La loi ratifiant définitivement l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été publiée au Journal officiel le 21 avril 2018.
Des modifications limitées
La réforme du droit des contrats est désormais définitivement achevée. Après plusieurs mois de débats, les parlementaires ont adopté début avril un projet de loi de ratification, donnant une valeur législative et symbolique à cette réforme historique du code civil. Seule une vingtaine des près de 350 articles que contient l’ordonnance ont été modifiées, afin de rectifier des imperfections et de préciser certaines dispositions. Le nouveau texte apporte par exemple une définition plus complète du contrat d’adhésion (« celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties »).
Les innovations du droit des contrats
Si elle a codifié les nombreux apports de la jurisprudence au code civil de 1804, telles que la sanction de l’abus de l’état de dépendance d’une partie ou l’exigence de bonne foi à tous les stades de la vie d’un contrat, cette réforme a également introduit de nouvelles règles plus lisibles, protectrices et attractives : possibilité de remédier à l’inexécution d’un contrat sans avoir recours au procès, d’adapter un contrat que des bouleversements économiques imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties, de supprimer des clauses abusives, ou bien de recourir à une « action interrogatoire ».
Ces nouvelles dispositions, qui concernent tous les types de contrats (vente, bail, assurance, entreprise, prêt…), s’adressent tant aux particuliers qu’aux acteurs économiques.
