Julie Catala Marty, Associée au sein du cabinet Franklin, revient pour LSA sur une avancée jurisprudentielle emblématique en matière de distribution sélective, réalisée très récemment par la Cour de justice de l’Union européenne. Les fournisseurs de produits de luxe pourront désormais interdire en toute licéité à leurs distributeurs agréés de vendre via les places de marché. Une mesure clé pour assurer la protection des réseaux de distribution sélective.
Julie Catala Marty, Associée au sein du cabinet Franklin, revient pour LSA sur une avancée jurisprudentielle emblématique en matière de distribution sélective, réalisée très récemment par la Cour de justice de l’Union européenne. Les fournisseurs de produits de luxe pourront désormais interdire en toute licéité à leurs distributeurs agréés de vendre via les places de marché. Une mesure clé pour assurer la protection des réseaux de distribution sélective.
Author: Redaction