Disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité pour les consommateurs non résidentiels

Dans le cadre de l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité à la concurrence et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ, TEGAZ, EDF et les Entreprises locales de distribution) vont être progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de mi-2014 et jusqu’à fin 2015.
Cette ouverture du marché devrait permettre aux consommateurs de disposer d’un large choix d’offres de marché adaptées à leurs besoins.

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité pour les consommateurs résidentiels (particuliers), ainsi que pour les petits consommateurs professionnels (dont la consommation est inférieure à 30000 KWh en gaz et dont la puissance souscrite est inférieure à 36kVA pour l’électricité), demeurent accessibles dans des conditions inchangées.

L’article 25 de la loi relative à la consommation organise cette extinction progressive des tarifs réglementés de vente. Elle prévoit notamment que les fournisseurs historiques de gaz et d’électricité doivent envoyer à tous les consommateurs concernés un courrier officiel les informant de cette disparition progressive des tarifs réglementés de vente.