Comment lutter contre le financement du terrorisme ? Surveiller les mouvements de fonds suspects, faire reculer l’anonymat, limiter l’usage du cash dans l’économie, renforcer la coopération des services… Retour sur les mesures que le ministère des Finances et des Comptes publics a mises en œuvre et celles qui le seront prochainement.
Communiqué du 48e Conseil économique et financier franco-allemand (CEFFA) 9 février 2016 Paris.
Le 48e Conseil économique et financier franco-allemand s’est tenu le 9 février 2016 à Paris.
Les ministres Michel Sapin, Emmanuel Macron, Wolfgang Schäuble et la secrétaire d’Etat Brigitte Zypries se sont réunis aujourd’hui avec le président de la Deutsche Bundesbank, Jens Weidmann, et le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau. Lors d’entretiens bilatéraux et d’une session plénière, ils ont débattu de la situation économique actuelle et des dossiers d’actualité dans les domaines économique et financier.
Le Conseil économique et financier franco-allemand a identifié les grandes priorités suivantes : assécher les sources de financement du terrorisme, mettre en œuvre une démarche globale pour répondre au défi des migrations, mobiliser l’investissement public et privé en Europe, promouvoir les échanges commerciaux, la coopération industrielle et l’économie numérique, lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et approfondir l’UEM et l’Union bancaire.
1) Lutte contre le financement du terrorisme.
L’horrible série d’attaques terroristes perpétrée à travers le monde a montré la nécessité d’assécher rapidement les sources de financement du terrorisme. Menant une coopération étroite sur ces questions, la France et l’Allemagne ont souligné la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, notamment d’adopter rapidement des dispositions législatives au niveau européen.
Dans ce contexte, la France et l’Allemagne saluent l’ambitieux plan d’action proposé par la Commission européenne le 2 février 2016, qui est un pas dans la bonne direction pour traduire en mesures concrètes et opérationnelles au niveau européen notre engagement commun de renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme.
Elles se félicitent en particulier de la volonté de la Commission d’améliorer la 4e directive anti-blanchiment et financement du terrorisme (LCB/FT) en vue d’aligner les dispositions relatives aux cellules de renseignement financier sur les dernières normes internationales en vigueur, de renforcer la réglementation des moyens de paiement non bancaires et de créer dans chaque État membre un registre national centralisé des comptes bancaires. Nous saluons la proposition de la Commission de s’attaquer aux nouvelles formes de financement du terrorisme telles que le trafic de biens culturels.
Les gouvernements français et allemand estiment qu’il est nécessaire d’accroître le niveau d’ambition de certaines de ces dispositions législatives, en particulier pour limiter les risques liés aux moyens de paiement anonymes, en réglementant par exemple le plafond de chargement des cartes prépayées et en interdisant les paiements en espèces au-delà d’un certain seuil. Les gouvernements français et allemand jugent indispensable le renforcement des pouvoirs et de la coopération des autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de surveiller les réseaux de commercialisation des services de paiement.
Les gouvernements français et allemand soulignent également la nécessité de mettre en œuvre ces mesures dès que possible, y compris les dispositions législatives. En particulier, elles demandent l’adoption d’un calendrier plus ambitieux sur les propositions d’amendement de la directive LCB/FT et la lutte contre le commerce illicite de biens culturels.
2) Migrations.
La France et l’Allemagne considèrent que la crise des réfugiés actuelle est un défi majeur pour l’Europe en raison du niveau global des flux et de l’échelle des flux migratoires traversant les frontières externes de l’Union européenne, ainsi que des mouvements secondaires qui en découlent et qui touchent certains États membres plus que d’autres. Les deux pays insistent sur le fait que l’Europe doit rester unie dans la gestion de cette crise et la sécurisation des frontières externes de l’Union européenne afin de sauvegarder les libertés existant dans l’espace Schengen. Ils soulignent également l’importance de la préservation de l’intégration économique et du marché unique. En ce qui concerne l’aide financière de l’Union européenne à la Turquie, la France et l’Allemagne se félicitent de l’accord qui a été conclu récemment au niveau del’Union européenne et soulignent l’importance d’appliquer cet accord de manière rapide. Les deux pays appellent à une mise en œuvre rapide et complète des décisions qui ont déjà été prises au niveau européen et insistent sur la nécessité d’adopter une stratégie globale face à cette question.
3) Croissance, compétitivité et emploi.
Les participants s’attendent à une reprise progressive de la croissance dans la zone euro grâce, notamment, au faible niveau des prix du pétrole et à l’assouplissement des conditions financières. Les perspectives économiques présentent toutefois des défis, en
particulier en raison du ralentissement dans les pays émergents, de la volatilité des marchés financiers et des risques géopolitiques internationaux.
Dans ce contexte, la France et l’Allemagne réaffirment que l’atteinte d’une croissance forte et durable et l’amélioration de la situation de l’emploi dans toute l’Union européenne restent des objectifs prioritaires. Ces objectifs devraient être poursuivis par la mise en œuvre des trois priorités en matière de politique économique établies au niveau de l’Union européenne : relancer l’investissement, poursuivre les réformes structurelles pour moderniser nos économies et renforcer notre compétitivité et mener des politiques budgétaires responsables favorables à la croissance, tout en veillant à préserver un haut niveau de protection sociale.
La mobilisation de l’investissement public et privé en Europe reste une question centrale. Les participants appellent à une mise en œuvre rapide du plan d’investissement pour l’Europe et soulignent l’importance de garantir une véritable additionnalité lors de la sélection des projets dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et de soutenir des projets ayant un niveau de risque plus élevé. Ils encouragent la BEI à déployer d’autres instruments novateurs dans le cadre du FEIS et à continuer d’utiliser la marge de manœuvre dont elle dispose pour soutenir l’investissement, la croissance et l’emploi en Europe.
Ils insistent également sur l’importance d’un renforcement de la coopérationpaneuropéenne et transfrontalière, notamment via la mise en place de projets communs,en particulier avec les banques nationales de développement. À cet égard, ils sont particulièrement convaincus de la nécessité de donner aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire un accès adéquat au financement et de soutenir le développement d’un écosystème intégré du capital-risque dans toute l’Europe.
Bpifrance et KfW joindront leurs efforts, via la plate-forme d’investissements en capital-risque du FEIS et des banques nationales de développement («EFSI-NPI joint equity platform»), pour favoriser les investissements transfrontaliers et de montant élevé, en partenariat avec Cassa Depositi e Prestiti, d’autres institutions financières publiques européennes et le Fonds européen d’investissement (FEI).
4) Commerce, coopération industrielle et économie numérique.
La France et l’Allemagne demandent instamment à la Commission européenne de se mobiliser en faveur d’un commerce équitable et d’une ouverture des marchés conçue dans un esprit de bénéfice mutuel et de réciprocité ainsi que de protéger l’industrie européenne contre les pratiques commerciales déloyales. Ces pratiques déloyales mettent des entreprises en danger dans plusieurs secteurs et plus particulièrement dans les secteurs de l’acier, de la chimie, des matériaux de construction, du bois et du papier. Dans le prolongement de la réunion extraordinaire du Conseil compétitivité consacrée au secteur de la sidérurgie, le 9 novembre 2015, la France et l’Allemagne, comme d’autres pays européens, réitèrent leur souhait que les institutions européennes simplifient les instruments de politique commerciale de l’UE, accélèrent leur utilisation et adoptent rapidement un train de mesures visant à moderniser les instruments de défense commerciale, ainsi que l’ont exprimé les ministres de l’Economie dans leur lettre commune du 5 février adressée à la Commission et à la Présidence du Conseil.
La France et l’Allemagne vont poursuivre leurs efforts pour promouvoir la numérisation de l’industrie. À la suite de l’accord conclu en octobre dernier à Paris pour la mise en œuvre d’une coopération étroite entre les plateformes «Industrie 4.0» et «Industrie du futur», les deux pays s’attachent désormais à parvenir, à l’occasion du prochain Conseil des ministres franco-allemand prévu le 7 avril, à un protocole d’accord visant à approfondir cette coopération.
La France et l’Allemagne soulignent l’importance de créer un cadre adapté àl’émergence d’un marché unique numérique pleinement intégré. Elles considèrenttoutes deux que, pour tirer parti des possibilités offertes par la transformation numérique, l’Europe a besoin d’une stratégie numérique ambitieuse pour les années à venir qui devra s’appuyer sur un marché européen plus intégré, une politique du numérique modernisée et un cadre réglementaire approprié. Notre objectif est de faire avancer ensemble la transition numérique au sein de l’Union européenne et de déployer une politique de régulation qui soutienne l’investissement et l’innovation, tout en établissant des normes exigeantes en termes de concurrence, de sécurité, de droits des consommateurs et de protection des données. Les deux pays partagent également une conception commune des principes qui doivent régir la protection des données, la sécurité et la transparence. Compte tenu de l’invalidation de l’accord «Safe Harbour» et du nouvel accord entre la Commission et les autorités américaines, ils appellent à des efforts communs pour trouver et mettre en œuvre rapidement des solutions de nature à garantir un niveau élevé de protection des droits des ressortissants européens, à stabiliser le cadre légal relatif au transfert de données vers les États-Unis et à renforcer les capacités des centres de stockage et de traitement de données au sein de l’UE.
5) Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les deux pays n’ont cessé de souligner l’urgence de redoubler d’efforts dans la lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive, tant à l’échelon mondial qu’à celui de l’UE, et d’assurer la transparence et la mise en œuvre du principe d’imposition minimale effective. D’autres efforts sont nécessaires pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices d’une part, et la concurrence fiscale déloyale entre États membres d’autre part, les deux pays rappelant que l’UE doit continuer à jouer un rôle pionnier en la matière.
La France et l’Allemagne se félicitent des conclusions du plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et appellent à une mise en œuvre rapide, globale et effective. À l’échelle de l’UE, les deux pays accueillent très favorablement les propositions de la Commission du 28 janvier 2016 et appellent à une adoption rapide des nouvelles règles, idéalement avant l’été.
S’agissant de l’échange automatique d’informations, la France et l’Allemagne encouragent le Forum mondial à assurer un suivi de sa mise en œuvre, lui demandent d’en rendre compte avant la fin 2016 et de créer un mécanisme de révision, ainsi que de poursuivre ses travaux visant à créer des incitations plus fortes pour les pays qui ne respectent pas les normes internationales en matière d’échanges d’informations sur demande.
6) Approfondissement de l’Union économique et monétaire et de l’Union bancaire.
La France et l’Allemagne partagent une responsabilité particulière dans la zone euro en raison de leur poids économique et de leur histoire commune. A la suite du rapport des cinq présidents et de la première série de propositions publiées par la Commission en
octobre 2015, les ministres français et allemands souhaitent poursuivre leur coopération étroite visant à définir le cadre et les instruments économiques, financiers, institutionnels et politiques nécessaires pour assurer la stabilité et la croissance dans la zone euro.
Le lancement du Mécanisme de résolution unique, début janvier, illustre la détermination des États membres à mettre en œuvre ce nouvel aspect essentiel de l’Union bancaire. La France et l’Allemagne réaffirment l’importance de continuer à approfondir l’Union bancaire pour le bon fonctionnement de la zone euro et se pencheront sur les mesures à prendre à cette fin.
Le renforcement du développement et de l’intégration des marchés des capitaux au sein de l’UE peuvent aider à stimuler la croissance en répondant mieux aux besoins de financement des entreprises européennes et à orienter l’épargne disponible vers les investissements dans les actifs immatériels et l’innovation. La France et l’Allemagne continueront à contribuer activement à ce projet pour permettre aux acteurs économiques de l’UE d’avoir accès aux options de financement les plus adaptées, tout en préservant la stabilité financière. En matière de procédures d’insolvabilité, la France et l’Allemagne souhaitent promouvoir les meilleures pratiques et les dispositions les plus efficaces des législations nationales, en vue de l’élaboration de la législation européenne à venir dans ce domaine.
Les ministres rendront compte des résultats de la réunion de ce jour dans le cadre de la préparation du Conseil des ministres franco-allemand qui doit se tenir le 7 avril 2016 à Metz.
Lutte contre le financement du terrorisme :
Michel SAPIN salue le plan d’action de la Commission européenne.
La Commission européenne a présenté aujourd’hui son plan d’action pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.
Ce plan d’action reprend de nombreuses propositions portées par le ministre français des Finances depuis mars 2015, mises à jour en novembre dernier. Il prévoit notamment :
- des mesures de renforcement des moyens et de la coopération des cellules de renseignement financier, pour identifier et traquer les flux suspects ;
- des mesures pour encadrer et contrôler les transactions par cartes pré-payées ou les monnaies virtuelles type Bitcoin ;
- des mesures de lutte contre les trafics, notamment d’œuvres d’art et de biens culturels ;
- un renforcement des mécanismes européens de gel des avoirs, qui sont aujourd’hui trop fragmentés entre Etats membres et trop peu coordonnés.
Michel SAPIN déclare : « Je suis satisfait que la Commission européenne adopte cet après-midi un plan d’action complet, qui s’inspire largement de nos propositions et répond à chacune de nos demandes. Je souhaite maintenant que nous allions vite dans la mise en œuvre. Au niveau national, le gouvernement a agi depuis un an. Demain, en Conseil des ministres, nous adopterons un projet de loi qui permettra à la France d’être précurseur sur plusieurs des mesures du plan d’action de la Commission européenne pour lutter contre le financement du terrorisme. »
http://www.dailymotion.com/embed/video/x3sh7e6
