Des loteries « 100% gagnant » si elles sont 100% gratuites

Dans le cadre d'organisation de jeux "100% gagnant", le cadre législatif est strict, mais peut parfois ne pas être totalement respecté. Retour sur un litige arbitré par la Cour de Justice de l'Union Europénne le 18 octobre dernier qui enseigne sur de nombreux points.

Par Etienne PETIT, Juriste, Cabinet Mathieu & Associés