Délai supplémentaire pour l’application de la TVA à 7 % pour les travaux réalisés à l’extérieur

Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, il est admis que restent soumis au taux réduit de 7 % (au lieu de 10 %) les paiements des travaux de rénovation qui remplissent les conditions suivantes :
devis signé avant le 31 décembre 2013,
encaissement d'un acompte d'au moins de 30 % avant le 31 décembre 2013,
solde facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014.
Attention, cette tolérance ne s'applique qu'aux travaux réalisés en extérieur : parois (...)

Relais de brève

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