Décryptage du projet de loi consommation (Loi Hamon) après le passage au Sénat

Le 3 juillet dernier, le projet de loi « Hamon » avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.C’est désormais chose faite devant le Sénat, avec certaines modifications particulièrement sensibles affectant directement la négociation commerciale. Quelles sont ces modifications. Découvrez l'analyse de Jean-Christophe Grall & Thomas Lamy, du cabinet Grall & Associés

 

 

Author: Redaction