Création du contrat d’édition numérique

Le contrat d’édition dans le secteur du livre s’adapte au numérique : à partir du 1er décembre 2014, la notion de contrat d’édition regroupe à la fois l’édition des exemplaires physiques d’une œuvre et la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique.
Le contrat d’édition doit prévoir l’inscription des conditions de cession des droits de l’œuvre sous forme numérique. Les conditions économiques de la cession de ces droits doivent faire l’objet d’un réexamen régulier afin de tenir compte de l’évolution (…)