L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 et son décret d'application n°2012-274 du 28 février 2012 apportent un certain nombre de corrections au régime du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.
Les mesures prises visent essentiellement à faciliter l'acte de construire. Il en va ainsi de l'élargissement du champ des projets dispensés de formalités et de l'allègement du dossier de déclaration préalable pour des travaux non visibles depuis l'espace public. Le régime des petites divisions foncières en vue de bâtir, qui sont des lotissements ne nécessitant pas de travaux, est clarifié. Celui des lotissements soumis à permis d'aménager s'assouplit pour les professionnels de manière à accélérer le montage des projets immobiliers : délivrance des permis de construire plus rapide et possibilités nouvelles de découpage des lots. Enfin le montage des projets complexes d'établissements recevant du public est facilité.
Pour en savoir plus :
- Ordonnance du 21 décembre 2011
- Décret no 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter
au régime des autorisations d'urbanisme - Rapport au président de la république relatif à l'ordonnance du 21 décembre 2011
- Texte de présentation de l'ordonnance (PDF - 50 Ko)
- Fiche "Les lotissements à partir du 1er mars"
- Fiche Technique (PDF - 16 Ko)
☛ Lire la suite sur le site du Ministère du Développement Durable, peut-être non effacé ...
