Contrat de sécurisation professionnelle : versement de la contribution patronale

Dans le cadre d’un licenciement économique, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement au salarié concerné, doivent lui offrir le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
À défaut, le CSP est proposé par Pôle emploi, à qui l’employeur doit verser une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque le salarié adhère au CSP sur proposition de l’institution.
Par dérogation aux règles de recouvrement applicables aux (…)