Concilier les intérêts des professionnels et des patients dans une cession de fonds de commerce exploitant des données de santé

Si la cession d’un fonds de commerce est une opération classique en fusion-acquisition, elle peut recouvrir des enjeux plus complexes lorsqu’elle nécessite un transfert de données de santé (par exemple dans le cas d'un prestataire de soins). D’un côté, le cédant, responsable du traitement de ces données, va se montrer […] Lire l’article