Les députés ont trouvé un accord avec le Conseil sur un projet garantissant la sécurité de l’IA, le respect des droits fondamentaux, de la démocratie et le développement des entreprises.
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Source : © Union européenne, 2023 – PE