Communiqué de presse – Criminalité environnementale: accord sur de nouvelles infractions et un renforcement des sanctions

Redaction jeudi 16 novembre 2023 Non classé

Jeudi, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une mise à jour des règles de l’UE en matière de criminalité environnementale et des sanctions qui en découlent.
Commission des affaires juridiques

Source : © Union européenne, 2023 – PE

Author: Redaction

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