Communiqué de presse – Criminalité environnementale: accord sur de nouvelles infractions et un renforcement des sanctions

Jeudi, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une mise à jour des règles de l’UE en matière de criminalité environnementale et des sanctions qui en découlent.
Commission des affaires juridiques

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Original de ce communiqué de presse du Parlement Européen