Commission des comptes de la Sécurité sociale : intervention de Marisol TOURAINE

Monsieur le Ministre,
Mesdames, messieurs,

J’ai présenté ce matin à la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) l’avantprojet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Ce rituel, nous y sommes toutes et tous bien rompus. Mais nous savons combien il revêt, cette année, une importance particulière. Parce qu’il s’agit du dernier PLFSS présenté au cours de ce quinquennat. Le moment est donc venu de mesurer l’étendue du chemin parcouru et l’efficacité de l’action conduite depuis 2012.

Importance particulière, aussi, parce que les réformes ont été nombreuses, elles ont mobilisé l’ensemble des acteurs du système de santé. Après 4 années d’amélioration des comptes, grâce à la mobilisation de nos professionnels de santé, je veux saluer celle-ci et l’accompagner financièrement.

Et puis, ce texte est important parce qu’il intervient dans un moment où les attaques contre notre modèle social se multiplient. Je ne dirai rien ici du cadre politique dans lequel elles s’expriment – vous l’avez toutes et tous en tête – mais je veux insister sur la philosophie qui les sous-tend : celle du grand bond en arrière. L’idée selon laquelle il faudrait à tout prix déconstruire notre protection sociale en rognant sur les droits sociaux des Français.

Aujourd’hui, je veux dire aux Français qu’ils peuvent plus que jamais avoir confiance dans l’avenir de leur protection sociale. Je veux leur dire qu’ils peuvent désormais compter sur une nouvelle donne sociale.

I. Les efforts d’économies que nous avons assumés depuis 2012 ont payé : le redressement des comptes est là

Il suffit de se projeter 5 ans en arrière pour le mesurer. Il y a cinq ans, la sécurité sociale perdait 21 milliards d’euros – 17,5 milliards pour le régime général – et les Français ne voyaient pas le bout du tunnel. Pire, ce déficit abyssal, lié à des années d’errements, servait à justifier le démantèlement de leurs droits sociaux. Franchises, déremboursements, forfaits… C’était le temps du « faire payer plus en protégeant moins ».

En 2012, j’ai pris cette situation à bras le corps. J’ai assumé. Assumé de dire que la situation était grave. Assumé de dire qu’il faudrait des efforts. Jamais par plaisir, mais toujours par responsabilité. Parce que l’équilibre de la sécurité sociale, c’est la condition-même de sa pérennité, et que nous ne pouvons accepter que les protections de nos enfants soient sacrifiées faute de courage politique. Parce que le sérieux budgétaire n’est pas l’ennemi de la justice sociale : il est au contraire une garantie pour l’avenir.

Les résultats sont là. En juin, nous prévoyions un déficit de 5 milliards d’euros pour 2016. Je vous annonce aujourd’hui que ce déficit est revu à la baisse : il devrait se situer à 3,4 milliards d’euros seulement. Et j’annonce aux Français qu’en 2017, le régime général de la sécurité sociale sera à l’équilibre, pour la première fois depuis 2001. En 2017, avec 400 millions d’euros seulement de déficit sur près de 500 milliards d’euros de dépense, il n’y aura plus de « trou de la sécu ».

En 2017, 3 branches sur 4 du régime seront à l’équilibre. La branche famille pour la première fois depuis 2007, la branche vieillesse pour la 2ème année consécutive, après avoir été dans le rouge depuis 2004. Ce rétablissement est durable et le conseil d’orientation des retraites a montré que notre système de retraites est désormais à l’équilibre dans le long terme. Et la branche AT-MP est excédentaire. L’état de l’assurance maladie se redresse spectaculairement puisque son déficit est ramené à 2,6 milliards d’euros.

Plus encore, depuis 2015, la sécurité sociale se désendette. En 2017, la dette de la sécurité sociale se situera en-deçà de son niveau de 2011.

C’est une très grande victoire pour toutes celles et tous ceux qui croient en l’action publique et dans la réforme. Ces résultats, nous les devons aux réformes de structure que nous avons engagées pour nos retraites, pour la politique familiale et pour notre système de santé. Une victoire, aussi, pour toutes celles et tous ceux qui croient en l’avenir de nos politiques sociales. Parce qu’avec l’équilibre budgétaire vient aussi le temps de la clarification politique. Lorsque l’on propose de reporter l’âge légal de départ en retraite, de faire payer les passages aux urgences, de dérembourser 6, 10 ou 20 milliards de dépenses des soins, on ne le fait pas pour des raisons budgétaires – les comptes sont rétablis. On le fait pour des raisons idéologiques, avec l’idée que notre protection sociale ne serait efficace qu’entre les mains du privé. Ce que je dis là n’est pas imaginaire, cela relève noir sur blanc des programmes des aspirants de droite à l’élection présidentielle.

A ces discours, nous avons répondu par les actes. Nous avons conduit nos réformes avec une très grande exigence : ne pas supprimer de droit, ne pas retirer une seule protection aux Français a été pour moi une exigence. Au contraire, à mesure que les déficits ont baissé, les droits des Français ont progressé.

II. Construire une nouvelle donne sociale, ce n’est pas seulement rétablir les comptes. C’est aussi rénover profondément nos politiques publiques, créer de nouvelles protections

Notre système de retraites tient désormais mieux compte des parcours de vie de chacun. Les Français qui ont commencé à travailler jeunes ou qui ont exercé des métiers pénibles, peuvent partir à la retraite avant les autres. Ils étaient 230 000, fin 2015, à partir à la retraite à 60 ans, et 500 000 salariés ont bénéficié de points pénibilité en 2016. Les congés maternités, les périodes de stage ou d’alternance, les temps partiels, donnent désormais droit à des trimestres de retraite. Les petites retraites agricoles ont été revalorisées. Le droit opposable à la retraite garantit le paiement de la retraite en temps et en heure. Nous poursuivons dans ce PLFSS avec l’ouverture de la retraite progressive aux salariés qui ont plusieurs employeurs, pour faciliter la transition entre activité et retraite de personnes qui ont parfois commencé à travailler tôt et peuvent connaître des conditions de travail pénibles ou précaires.

Nouvelle donne, en matière de politique familiale. Les allocations destinées aux familles les plus pauvres et aux familles monoparentales ont été très fortement revalorisées. En 2017, ces familles toucheront en moyenne 1000€ de plus par an qu’en 2012. Entre 2012 et 2015, 70 000 places d’accueil des jeunes enfants ont été créées. Là aussi, nous continuons à avancer. Après avoir créé une garantie contre les impayés de pensions alimentaires, nous créons dans ce PLFSS une agence nationale de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour protéger encore davantage les familles qui connaissent une séparation. Nous favorisons l’accueil des enfants en revoyant le circuit de paiement des cotisations qui pèse aujourd’hui sur le budget des familles.

Nous continuons, avec ce PLFSS, l’action engagée depuis 2012 pour améliorer la protection sociale des indépendants : en continuant à alléger et rendre plus justes leurs cotisations sociales ; en poursuivant l’amélioration du fonctionnement du recouvrement de leurs cotisations par les URSSAF et le RSI ; et en permettant à une partie des professions libérales non réglementées d’améliorer leur couverture retraite et de bénéficier d’indemnités journalières. Cela représentera jusqu’à 250€ de retraite en plus par mois.

Enfin, pour la quatrième année consécutive, la part des dépenses de santé supportée par les ménages a diminué. Elle était de 9,3 % en 2011, elle s’établit aujourd’hui à 8,4%, un niveau historiquement bas. C’est le résultat de notre action pour renforcer l’accès aux soins : 600 000 Français de plus bénéficient de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS), les franchises médicales ont été supprimées pour 1 400 000 Français en situation de précarité, le tiers payant généralisé s’installe progressivement mais régulièrement – 15 millions de Français peuvent déjà en bénéficier -, la protection universelle maladie (PUMa) met fin aux ruptures de droits. Et nous poursuivons cette action en 2017 : la continuité des droits offerte par la protection universelle maladie pour ceux qui changent d’activité sera renforcée, notamment pour les travailleurs saisonniers.

Enfin, je souhaite lancer, dans le cadre des négociations conventionnelles qui s’ouvrent, un plan ambitieux pour l’accessibilité des soins dentaires. L’enjeu, pour moi, c’est de réduire le coût qui reste à la charge des patients, en limitant le coût des prothèses et en revalorisant la rémunération de certains soins conservateurs. C’est un enjeu social, c’est un enjeu de santé publique, c’est aussi un enjeu d’adhésion à notre système d’assurance maladie. Je veux dire ma confiance dans la capacité des partenaires conventionnels à avancer. Je veux aussi dire ma détermination. S’ils ne trouvent pas un accord, le Gouvernement prendrait ses responsabilités.

III. La nouvelle donne sociale que j’évoquais permet aussi un juste retour, aux acteurs de notre système de santé, des efforts qu’ils ont fournis. Ce PLFSS leur accorde donc des moyens supplémentaires

C’est à des femmes et des hommes que nous témoignons notre reconnaissance. Reconnaissance pour leur exemplarité au quotidien, pour le professionnalisme dont ils font preuve en prenant en charge nos concitoyens. Reconnaissance, aussi, pour leur capacité à s’engager dans les réformes de structure que j’évoquais tout à l’heure.

Depuis 4 ans, les professionnels de santé – en ville comme à l’hôpital – sont les acteurs du changement. Par leurs efforts, par leur mobilisation pour aller de l’avant, par leurs initiatives individuelles et collectives, ils ont très fortement contribué au redressement de la sécurité sociale. L’ONDAM a été respecté et maîtrisé année après année grâce à leur mobilisation, et c’est parce que leurs efforts ont payé que nous pouvons leur accorder, avec ce PLFSS 2017, des moyens supplémentaires.

Pour cela, l’ONDAM progressera de 2,1% en 2017. Cet objectif reste très exigeant : c’est historiquement l’un des plus bas et il suppose un niveau d’économies très élevé, plus de 4 milliards d’euros. Mais cet objectif permet aussi de financer des mesures reconnaissant l’engagement des professionnels de santé et leur mobilisation dans la poursuite des réformes de structure.

Pour la 4ème année consécutive, l’ONDAM ville est supérieur à l’ONDAM hospitalier, signe de la mise en oeuvre effective du virage ambulatoire. Après la convention médicale et les revalorisations de tarifs prévues, ce taux de progression à 2,2%, consacre un choix politique, structurel, porté par le Gouvernement, et traduit concrètement la reconnaissance du rôle des médecins libéraux.

Ce PLFSS engage aussi des moyens nouveaux en direction de l’hôpital. L’ONDAM hospitalier progressera ainsi de 2%. Ces moyens supplémentaires viendront accompagner les réformes majeures engagées à l’hôpital avec la mise en place des Groupements hospitaliers de territoire (GHT). Ils viennent marquer la reconnaissance du travail souvent difficile de la communauté hospitalière, à travers la revalorisation du point d’indice, les augmentations salariales des infirmiers – de 250 à 500€ de plus par an – et des soignants de catégorie C – 480€ par an – et la poursuite de l’investissement hospitalier avec un premier engagement en 2017 de 252 millions d’euros.

Les professionnels de santé se sont engagés et leur engagement a porté ses fruits. Au moment où la situation s’améliore, où les comptes se redressent, ils doivent être soutenus. Ce PLFSS marque donc aussi ce juste retour au monde de la santé.

Mesdames, Messieurs,

En 4 ans, nous aurons remis à flot notre sécurité sociale. Elle progresse désormais avec confiance, une confiance collective. Parce que le redressement de nos comptes sociaux, nous ne l’avons pas fait payer aux patients, nous ne l’avons pas fait payer aux professionnels de santé : nous l’avons gagné par la réforme et par un engagement collectif. C’est avec cette même confiance que le Gouvernement continuera d’avancer.