Intervention de Marisol Touraine
Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Commission des comptes de la santé
Lundi 5 septembre 2016
Seul le prononcé fait foi
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Madame la présidente,
Mesdames et messieurs les présidents, directeurs et représentants d’organismes membres de la commission,
Monsieur le directeur de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et Statistiques,
Mesdames, messieurs,
Je vous remercie, madame la Présidente, pour votre introduction, qui permet de bien comprendre les évolutions mises en avant par votre rapport.
La présentation de ce rapport intervient peu de temps avant le dernier PLFSS de cette législature. Elle dresse un bilan de l’évolution des dépenses et de l’économie de la santé dans notre pays au cours de ce mandat, ou, au moins, jusqu’aux deux tiers de celui-ci.
I. Le premier enseignement de ce rapport, et le plus important, c’est la démonstration, renouvelée année après année, de la réduction du reste à charge des ménages depuis 2012.
La part des dépenses de santé supportée par les ménages a diminué, pour la quatrième année consécutive, de 0,2 point. Alors qu’en 2011, 9,3 % des dépenses de santé restaient à leur charge, cette part a diminué à 9,1 % en 2012, à 8,8 % en 2013, à 8,6 % en 2014. En 2015, elle s’établit à 8,4%, soit un niveau historiquement bas.
Ainsi, depuis 2011, la baisse atteint près de 1 point (0,9), ce qui représente environ 1,7 Md€ de gain relatif pour les ménages.
Je veux dire qu’il ne s’agit pas ici uniquement d’un gain en valeur relative. En effet, malgré la progression continue des dépenses de santé, les dépenses à la charge des ménages ont diminué en valeur absolue, de 200 millions depuis 2012.
Je veux également insister sur le fait que ce résultat remarquable est atteint alors même que la part des dépenses à la charge des complémentaires a légèrement reculé.
Année après année, depuis 2012, les patients dépensent moins de leur poche pour se soigner. Il s’agit donc véritablement de pouvoir d’achat rendu aux Français.
II. Cette réalité ne tombe pas du ciel. Elle est le fruit d’une volonté politique, de réformes concrètes, qui ont permis une progression de la prise en charge solidaire des dépenses de santé.
Cette progression couvre 78,2 % des dépenses en 2015, contre seulement 77,1 % en 2011.
Il y a, évidemment, une part d’évolutions spontanées, notamment la hausse des dépenses de soins des assurés exonérés du ticket modérateur en raison d’une affection de longue durée.
Mais cette progression traduit avant tout des choix politiques. Jusqu’en 2011, le reste à charge des ménages et la part à la charge des complémentaires avaient augmenté, sous l’effet de mesures de franchises, forfaits et déremboursements. Au contraire, le choix que j’ai fait est celui d’une politique tournée vers l’accès aux soins, qui refuse ces mesures injustes. Et c’est cette politique qui a permis une très nette inflexion de la courbe à partir de 2012.
Cette augmentation de la prise en charge – et donc réduction du reste à charge – concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins réalisés en ville, y compris les soins dentaires.
Il s’agit là pour moi d’une préoccupation majeure. Le niveau du reste à charge des ménages affecte l’état de santé dentaire des Français. La réduction du reste à charge des ménages sur les soins dentaires de 180 millions (un peu moins de 2% de ces dépenses) entre 2014 et 2015 est donc très positive et encourageante. Il nous faut pourtant aller plus loin, et c’est tout l’enjeu des négociations qui s’ouvrent.
La diminution du reste à charge est également une réalité en matière d’optique. En 2015, les dépenses à la charge des ménages en matière d’optique ont baissé de 165 millions, soit une baisse de 10%. C’est le résultat d’une évolution tout à fait singulière, puisque, en 2015, les prix de l’optique ont baissé, pour la première fois depuis 2001. C’est un renversement significatif, au vu de la dynamique de ces dépenses dans les années précédentes, et l’action menée par le gouvernement y a contribué.
III. Le troisième point que je veux aborder concerne la maîtrise de la progression des dépenses de santé.
Vous le savez, j’ai eu à cœur depuis quatre ans, que le renforcement de la prise en charge par l’assurance maladie et la solidarité se fasse dans un cadre responsable et nous aurons bientôt l’occasion de constater le chemin parcouru dans cette direction.
Renforcer la prise en charge collective tout en rétablissant les comptes, cela suppose de transformer notre système de santé en profondeur pour maîtriser la progression des moyens qui lui sont alloués. Cette progression est inéluctable et souhaitable dans un pays qui vieillit et souhaite faire bénéficier ses citoyens de l’accès le plus large possible à l’innovation.
La progression, historiquement basse de la consommation de soins et biens médicaux en 2015 en est la traduction. Elle résulte directement des orientations du programme d’économies que j’ai présenté. Je pense à l’accent mis sur les prix des médicaments, au virage ambulatoire, avec une dynamique des soins de ville, plus élevée que celle des soins hospitaliers, notamment pour les professionnels paramédicaux en ville.
Cette évolution maîtrisée ne se fait pas que dans l’intérêt des financeurs publics : elle permet au reste à charge de diminuer, et elle bénéficie aussi aux organismes complémentaires. Ce qu’on observe, c’est que, depuis 2012, leurs dépenses de prise en charge des soins ont progressé de 1,3% par an, soit nettement moins que les dépenses de santé dans leur ensemble.
Je vous remercie.
