Depuis le lancement du programme Action publique 2022 en octobre 2017, le Gouvernement s’est engagé à bâtir un nouveau modèle de conduite des politiques publiques qui, en redonnant sens et cohérence à l’action publique, doit mettre fin à une vision décliniste et résignée de l’intervention publique. Le Gouvernement a pour ambition de renouer les fils de la confiance entre les agents et les usagers en redonnant à chacun les moyens et outils pour agir à son échelle.
Cette ambition est aussi un impératif pour répondre aux transformations profondes qui traversent notre société et vont bouleverser les métiers et les modes d’action publique. L’irruption du numérique, le développement des nouveaux usages collaboratifs, l’évolution des attentes des usagers vers plus de proximité, les ruptures attendues de l’intelligence artificielle et des données de masses.
Cette ambition s’est traduite dans la conception innovante de la démarche « Action publique 2022 » qui responsabilise les ministères pour construire leur programme de transformation, en dialogue étroit avec le comité « Action publique 2022 » et le comité Jeunes « J22 » qui rendront avant le début du mois d’avril leurs propositions.
Sans attendre, des chantiers transversaux ont été engagés pour agir sur les facteurs clefs de la transformation qui concernent le cadre quotidien de l’intervention des agents et constituent les conditions du succès des réformes qui suivront : ressources humaines, simplification et qualité de service, transformation numérique des services publics.
Ces mesures s’adressent en premier lieu aux agents publics, qui se verront proposer un nouveau contrat social pour accompagner l’évolution de leurs métiers et libérer leurs initiatives.
Les usagers des services publics sont eux aussi concernés : ils auront accès à une information égale et transparente sur l’efficacité et la qualité des services publics, publiée régulièrement par les administrations concernées, et pourront s’exprimer, ce qui permettra aussi de valoriser les initiatives et résultats locaux.
Usagers, agents et contribuables, tous doivent bénéficier de la transformation numérique de l’administration, que le Gouvernement a relancée et qui se traduira pour les premiers par la simplification d’un nouvel ensemble de démarches et pour les seconds par l’opportunité de se libérer de tâches administratives répétitives au profit de missions d’accompagnement des usagers.
Enfin, parce que pour transformer en profondeur il faut pouvoir investir, le Gouvernement lance aujourd’hui, et pour la première fois dans le cadre d’un programme de réformes de l’État, un premier appel à projets du Fonds pour la transformation de l’action publique, qui mobilisera 700 M€ sur les cinq prochaines années.
La démarche Action publique 2022
Le Premier ministre a lancé, le 13 octobre 2017, le programme de transformation « Action publique 2022 » qui poursuit trois objectifs :
- Améliorer la qualité de service en développant la relation de confiance entre les usagers et l’administration ;
- Offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ;
- Accompagner la baisse de la dépense publique. Piloté par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, en lien avec le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir MAHJOUBI, ce programme propose de construire la transformation autour de trois volets :
- Cinq chantiers interministériels, « boite à outils » pour accélérer la transformation : rénovation du cadre RH, transformation numérique, modernisation du cadre budgétaire et comptable, simplification administrative et qualité de services, organisation territoriale des services publics ;
- Un Comité Action publique 2022 composé de personnalités indépendante « CAP22 », complété Comité Jeunes « J22 » qui a pour mission de passer en revue la conduite de 21 politiques publiques ;
- Un Forum de l’action publique associant l’ensemble des citoyens à la réflexion sur la transformation publique.
Depuis octobre, une collaboration renforcée et inédite a été mise en place entre les ministres, responsables de leur programme de transformation, et le Comité CAP 2022 pour partager les diagnostics et identifier des premières pistes de réforme structurantes. Les travaux du Comité sont complétés par les travaux du Comité Jeunes J22, les réflexions des chantiers transversaux. Les comités CAP22 et J22 rendront leur rapport pour début avril 2018.
À la suite du séminaire gouvernemental du 3 janvier 2018, le Comité Interministériel de la Transformation Publique1
(CITP) du 1er février 2018 est l’occasion pour le Premier ministre de procéder aux premières annonces relatives aux chantiers transversaux qui constituent le socle indispensable à la transformation des politiques publiques.
1 – Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017.
I. Vers un nouveau contrat social avec les agents publics
Constat :
En raison de l’évolution rapide de leurs métiers, des perspectives parfois insuffisantes de mobilité2 et de la faible prise en considération de leur investissement personnel dans leur rémunération, de nombreux agents publics peuvent s’interroger sur le sens de leur engagement.
La transformation de l’action publique ne pourra être menée à bien sans redonner sens et confiance à ceux qui font vivre le service public au quotidien et restent profondément attachés à ses valeurs.
Les agents publics sont conscients que la société évolue, qu’ils doivent progresser dans la qualité du service offert aux citoyens et qu’agents publics comme salariés n’ont plus vocation à faire le même métier pendant toute leur vie professionnelle. Ils mesurent chaque jour l’influence considérable de la transformation numérique sur leurs métiers. Ils aspirent, à juste titre, à être reconnus dans l’excellence et accompagnés dans la difficulté.
Dans le même temps, les employeurs publics expriment de vraies attentes en matière de souplesse de gestion des ressources humaines, d’attractivité des postes, essentielle à la réussite de la transformation publique.
Décision :
- Lancement de la concertation sur 4 chantiers de transformation
Afin de permettre aux agents et aux employeurs publics de reconstruire une fonction publique attractive et exemplaire, une large concertation destinée à refonder les engagements réciproques des agents publics et de la puissance publique sera ouverte dès le mois de février. Elle tiendra compte des spécificités des trois versants de la fonction publique et de la responsabilité qui incombe à chacun des employeurs publics. Elle associera l’ensemble des acteurs concernés et se centrera tout particulièrement sur les thèmes suivants :- Un dialogue social plus fluide et recentré sur les enjeux les plus importants. Sur le modèle de ce qui a été fait dans le cadre des ordonnances « Travail », il est temps de redonner de l’efficacité au dialogue social en simplifiant et en déconcentrant les instances représentatives.
- Une rémunération plus individualisée. Si chaque agent doit voir son pouvoir d’achat garanti et son expérience valorisée, une part de sa rémunération doit être liée au mérite et à l’atteinte des résultats individuels et collectifs.
- Un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière. L’évolution des métiers sous l’effet des transformations en cours (numérique, attentes nouvelles des citoyens, différentiation territoriale ) et les réorientations de ressources induites par la revue des missions menée par le Gouvernement vont nécessiter d’accompagner des reconversions : soit sous forme de mobilités au sein des fonctions publiques, soit de départs de la fonction publique vers le secteur privé. Un véritable effort de formation doit être mis au service de cet objectif. C’est notamment l’objet des crédits de formation prévus par le Grand plan d’investissement (1,5 Md€ sur 5 ans).
- Un élargissement du recours au contrat pour donner davantage de souplesse dans les recrutements. Les possibilités de recourir aux contrats seront largement étendues, notamment pour les métiers ne relevant pas d’une spécificité propre au service public.
2 – En 2015, dans la fonction publique d’État, ils n’étaient que 3,7% à avoir changé d’employeur au sein du versant État, et 0,6 % à avoir changé de versant
- Les mesures relatives à la haute fonction publique
Parallèlement au lancement de ces chantiers, le 1er CITP a permis de valider trois mesures relatives à la haute fonction publique pour renforcer son efficacité et son exemplarité :- Les élèves de l’ENA sortis dans les juridictions supérieures de contrôle et les corps d’inspection de l’État seront affectés au bout de 2 ans sur des postes consacrés à la mise en œuvre des chantiers prioritaires du Gouvernement ; en administration centrale et dans l’administration territoriale ;
- L’élargissement des possibilités de recrutement sur les emplois d’encadrement supérieur de l’État aux contractuels sera réalisé ;
- Dans le respect des règles relatives à la déontologie, les allers-retours entre secteur public et secteur privé seront encouragés.
Méthode :
L’annonce faite dans le cadre du 1er CITP ouvre une phase de concertation.
- Dialogue social : les discussions seront conduites par le ministre de l’Action et des Comptes
Publics et son secrétaire d’État.
Elles réuniront les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, c’est-à-dire siégeant au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), à savoir la CGT, la CFDT, FO, l’UNSA, la FSU, Solidaires, la CFTC, la CFE-CGC et la FA-FP, et les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (outre l’État, les associations d’élus et la FHF). Les Confédérations auront elles aussi vocation à être des interlocuteurs du Gouvernement selon les modalités qui conviendront à chacune d’entre elles.
Ces discussions seront organisées autour de deux types de rendez-vous :
- Des points d’étape en formation collégiale ;
- Chacune des 4 thématiques évoquées fera l’objet d’un groupe de travail spécifique.
Les modalités de travail des chantiers seront arrêtées au sein de chaque groupe.
Cette discussion s’ouvre pour l’ensemble de la fonction publique. La diversité des réalités selon les versants impliquera sans doute des modalités de travail différentes qu’il conviendra de discuter avec les organisations syndicales.
- Consultation directe : au-delà du cadre du dialogue social, les agents et employeurs publics seront directement associés / consultés selon des modalités à arrêter avec les organisations syndicales représentatives.
Calendrier : Lancement de la concertation en février 2018.
Ces échéances ne remettent pas en cause les rendez-vous arrêtés actuellement dans le cadre de l’agenda social (protection sociale complémentaire, égalité hommes-femmes, etc.). Quant au rendez-vous salarial, prévu initialement pour octobre 2018 et que 8 organisations sur 9 souhaitent avancer, il pourra être transformé en point d’étape des discussions.
Dossier de presse – 1er Comité interministériel de la transformation publique
