D’après le registre de l’UE, les émissions de gaz à effet de serre des industriels couverts par le système européen d’échange de quotas ont diminuées d’au moins 3 % en 2013, une baisse plus rapide que les années précédentes. L’excédent de quotas d’émission persiste cependant.
Les émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles fixes étant couvertes par le champs du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE étaient en 2013 de 1895 millions de tonnes équivalent CO2. Elles auraient ainsi diminuées d’au moins 3% par rapport au niveau de 2012.
Des entreprises respectueuses des règles
Le registre indique que les entreprises ont en très grande partie respecté les règles du SEQE de l’UE. Les installations n’ayant pas restitués des quotas correspondant au total de leurs émissions déclarées au 30 avril 2014 étaient inférieures à 1 %.
Par ailleurs, seulement 3 % des installations fixes soumises à des obligations de mise en conformité en 2013 n’avaient pas déclaré leurs émissions à cette date.
Un excédent de quotas persistant
L’excédent cumulé de quotas d’émission est passé de 2 milliards à la fin 2012 à plus de 2,1 milliards pour l’année 2013. Cet excédent tient compte des crédits internationaux convertis en quotas, des ventes de quotas de la troisième période destinées à générer des fonds pour le programme NER 300 de soutien en faveur de technologies innovantes à faibles émissions de carbone, des quotas alloués pour l’année 2013 et de la mise aux enchères de quotas de la phase 3 en 2013.
Qu’est ce que le système européen d’échanges de quotas ?
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Le SEQE est un système obligatoire exigeant entre autres, pour la conformité réglementaire, une déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre aux pays de l’UE. Il couvre plus de 12 000 centrales électriques et installations de production réparties dans les 28 États membres de l’Union européenne, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein, de même que les émissions des compagnies aériennes assurant des vols entre les aéroports européens. L’année dernière a marqué le début de la troisième période d’échanges de quotas d’émission (phase 3) ,qui se poursuivra jusqu’en 2020. La législation réformant le SEQE, qui établit de nouvelles règles pour la troisième période, valables jusqu’en 2020 et au-delà, a été adoptée dans le cadre du paquet énergie et climat de l’UE le 23 avril 2009. En savoir plus (IP/09/628).
Vers une réforme du système d’échanges de quotas
La Commission européenne a proposé en janvier 2014 la mise en place d’une réserve de stabilité de marché. En savoir plus (IP/14/54). Celle-ci instaurerait un corridor de stabilisation du marché carbone par les quantités selon un ajustement automatique de la quantité de quotas à mettre aux enchères par les Etats Membres sur la base de la quantité de « quotas en circulation » (surplus de quotas sur le marché). L’objectif de ce dispositif est de permettre un ajustement du système en vue de neutraliser les interactions avec d’autres outils ou politiques, ou de faire face à des chocs de demande non anticipés, et de réduire le surplus actuel afin de générer un signal prix cohérent avec la trajectoire 2050 et maintenu dans la durée, en vue de favoriser les investissements de long terme dans les technologies bas carbone.
La France et l’Allemagne ont accueilli favorablement la proposition, estimant que l’EU ETS « doit être consolidé pour créer des incitations appropriées quelle que soit la situation économique. Des mécanismes devraient être introduits pour protéger le système ETS contre des événements imprévus. La réserve de stabilité du marché proposée par la Commission constitue une base intéressante pour un tel mécanisme »*.
En savoir plus (site de la Commission européenne : se rendre au paragraphe : « Proposal for market stability reserve »)
* Relevé de décisions du Conseil des Ministres franco-allemand du 19 février 2014
