Certificats d’économies d’énergie : consultez la lettre d’octobre 2014

Lettres d’information depuis 2008

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été examiné à l’Assemblée Nationale, et adopté en première lecture le 14 octobre. L’article 1er fixe comme objectif de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Le projet de loi précise que cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel.
Par ailleurs, l’article 8 de ce projet de loi prévoit quelques évolutions pour le dispositif des CEE :

• l’éligibilité étendue aux sociétés publiques locales et aux sociétés d’économie mixte à opération unique dont l’objet social inclut l’efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement ainsi qu’aux associations de collectivités (uniquement pour le dépôt de programmes) ;
• l’élargissement des programmes au domaine des transports (optimisation logistique dans le transport de marchandises, logistique et mobilité économes en énergies fossiles) ;
• la valorisation de la contribution au fonds de garantie pour la rénovation énergétique ;
• l’adaptation du régime de sanctions, notamment pour le passage au système déclaratif.

Le projet de loi a également prévu que la quatrième période d’obligations d’économie d’énergie s’étendrait du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Dans le même temps, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, qui contient des dispositions sur l’évolution du périmètre de l’obligation pour les fioulistes, continue son parcours législatif : le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet sera examiné par le Sénat le 4 novembre.

• décret « obligations » : la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé pour la troisième période 2015-2017 un objectif de 700 TWh cumac.

Un projet de décret mettant en œuvre cette décision a été examiné par le Conseil supérieur de l’énergie le 15 octobre. Il doit désormais recueillir l’avis du Conseil national d’évaluation des normes et du Secrétariat Général du Gouvernement au titre de la simplification, avant d’être transmis au Conseil d’État ;

• décret « certificats » : le Conseil d’État rendra très prochainement son avis sur ce projet de texte, qui pourra ensuite être signé et publié au Journal officiel ;
• arrêté « demandes » : l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant les éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les justificatifs à archiver par le demandeur a été publié au Journal officiel le 16 septembre 2014 ;
• arrêtés « opérations standardisées » : la révision des fiches d’opérations standardisées continue au sein des groupes d’experts animés par l’ATEE en vue de la troisième période. Après un premier lot en juillet, un deuxième lot de fiches prioritaires fait l’objet d’un projet d’arrêté qui a reçu l’avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie le 15 octobre. Un troisième lot de projets de fiches a été reçu de l’ATEE et sera présenté, après validation, au CSE d’ici la fin de l’année.

Pascal DUPUIS
Chef du service climat et efficacité énergétique