Le 10 octobre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait une décision lourde de conséquences pour les organismes notifiés par les Etats membres à la Commission Européenne au sens de la directive 93/42/CEE. Ces prestataires de service sont chargés de l’examen du dossier de conception des dispositifs médicaux ainsi […] Lire l’article