Centrales d’achats européennes : la Cour d’appel de Bruxelles interdit à Bercy de réclamer des documents à Eurelec

Dans sa décision, la Cour d’appel de Bruxelles estime que le droit belge s’applique aux contrats négociés au sein de Eurelec, centrale d’achats à laquelle adhère, entre autres, E.Leclerc. Par conséquent, l’Administration français n’a pas accès aux documents et ne peut pas perquisitionner. Un revers pour l’Etat français.