1. Directives, instructions, circulaires, notes
Secrétariat général
Circulaire du 2 avril 2019 relative aux obligations de transmission de déclaration d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois et fonctions au sein du ministère de la justice. NOR : JUST1908958C
Circulaire du 12 avril 2019 relative à l’expérimentation du télétravail au sein des services parisiens de l’Administration centrale du ministère de la justice (hors délégations interrégionales). NOR : JUST1911467C
Direction des affaires civiles et du sceau
Circulaire du 12 avril 2019 de présentation des dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers. NOR : JUSC1904134C
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions relatives aux peines de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. NOR : JUSD1908819C
Circulaire du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux. NOR : JUSD1910196C
Circulaire du 8 avril 2019 relative à la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour lajustice relatives aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et aujugement . NOR : JUSD1910286C
Circulaire du 8 avril 2019 concernant la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction. NOR : JUSD1910288C
Circulaire du 25 avril 2019 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour les élections européennes du 26 mai 2019 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral. NOR : JUSD1912441C
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Circulaire du 25 mars 2019 concernant la présentation des dispositions relative à la justice pénale des mineurs de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. NOR : JUSF1908798C
Circulaire du 23 avril 2019 relative à la protection fonctionnelle des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1911811C
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Délégations de signature
Décision du 18 avril 2019 portant délégation de signature. NOR : JUST1911587S
Décision du 18 avril 2019 portant délégation de signature. NOR : JUST1911588S
Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Arrêté du 29 mars 2019 portant règlement intérieur du comité technique ministériel du ministère de la justice. NOR : JUST1910488A
Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand-Est. NOR : JUST1912198S
Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Paris-Ile de France. NOR : JUST1912199S
Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d’hygiène,de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand-Nord. NOR : JUST1912196S
Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand Ouest. NOR : JUST1912202S
Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des départements et territoires d’Outre-Mer. NOR : JUST1912193S
Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud. NOR : JUST1912201S
Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud Est. NOR : JUST1912194S
Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud-Ouest. NOR : JUST1912195S
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 12 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de La Rochelle. NOR : JUSB1908927A
Arrêté du 21 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Valence. NOR : JUSB1908928A
Arrêté du 21 mars 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Aubervilliers. NOR : JUSB1908929A
Arrêté du 26 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rennes. NOR : JUSB1908987A
Arrêté du 27 mars 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cahors. NOR : JUSB1909411A
Arrêté du 27 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Niort. NOR : JUSB1909414A
Arrêté du 27 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Bressuire. NOR : JUSB1909416A
Arrêté du 28 mars 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Guéret. NOR : JUSB1909418A
Arrêté du 3 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Caen. NOR : JUSB1910067A
Arrêté du 3 avril 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Toulon. NOR : JUSB1910076A
Arrêté du 3 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Cambrai. NOR : JUSB1910068A
Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe de la Cour de cassation. NOR : JUSB1911683A
Arrêté du 8 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Draguignan. NOR : JUSB1911685A
Arrêté du 8 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Narbonne. NOR : JUSB1911686A
Arrêté du 9 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Aurillac. NOR : JUSB1911689A
Arrêté du 9 avril 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Toulon. NOR : JUSB1911690A
Arrêté du 9 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Agen. NOR : JUSB1911687A
Arrêté du 17 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. NOR : JUSB1912065A
Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bourges. NOR : JUSB1912063A
Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cahors. NOR : JUSB1912096A
Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montluçon. NOR : JUSB1912091A
Arrêté du 17 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Gonesse. NOR : JUSB1912090A
Arrêté du 17 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Moulins. NOR : JUSB1912070A
Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Rambouillet. NOR : JUSB1912084A
Arrêté du 17 avril 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saint Germain-en-Laye. NOR : JUSB1912085A
Arrêté du 18 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nancy. NOR : JUSB1912098A
Arrêté du 18 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de La Rochelle. NOR : JUSB1912097A
Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 11 avril 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1910589A
Arrêté du 11 avril 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1910590A
Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1911231A
Direction de l’administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination d’une régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Foix. NOR : JUSK1908635A
Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention d’Argentan. NOR : JUSK1908840A
Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination d’une régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire Sud Francilien. NOR : JUSK1908635A
Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l’arrêté du 28 juillet 2011 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Reims. NOR : JUSK1909278A
Arrêté du 3 avril 2019 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Niort. NOR : JUSK1909972A
Arrêté du 15 avril 2019 portant nominationd’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Aurillac. NOR : JUSK1911384A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques
Arrêté du 15 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Martinique. NOR : JUSF1911829A
Arrêté du 21 mars 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est. NOR : JUSF1910654A
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis. NOR : JUSF1911852A
Arrêté du 12 avril 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute Garonne – Ariège – Hautes Pyrénées. NOR: JUSF1912218A
Arrêté du 16 avril 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts de Seine. NOR : JUSF1911839A
Arrêté du 18 avril 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne, Lot et Gers. NOR : JUSF1911957A
Arrêté du 18 avril 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines. NOR : JUSF1912022A
Arrêté du 23 avril 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne. NOR : JUSF1912180A
Régies
Arrêté du 5 avril 2019 portant prolongation de fonction de régisseur d’avances et de recettes par intérim d’un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var. NOR : JUSF1910405A
Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan. NOR : JUSF1911761A
3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/04/2019 au 30/04/2019)
Décrets
Décret n°2019-275 du 4 avril 2019 pris pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance n°2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Décret n°2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Arrêtés et décisions
Arrêté du 14 mars 2019 fixant au titre de l’année 2019 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 14 mars 2019 fixant au titre de l’année 2019 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 15 mars 2019 fixant le nombre d’emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2019
Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l’arrêté du 25 avril 2017 relatif à l’organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Arrêté du 27 mars 2019 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d’avancement pour l’accès au grade d’éducateur principal du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 31 mars 2019 modifiant l’arrêté du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 1er avril 2019 portant approbation du règlement intérieur de l’Institut national des formations notariales
Arrêté du 1eravril 2019 modifiant l’arrêté du 31 août 2017 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice
Arrêté du 2 avril 2019 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (session 2019)
Arrêté du 2 avril 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Patrick ROSSI]
Arrêté du 2 avril 2019 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (session 2019)
Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile
Arrêté du 5 avril 2019 fixant le contingent d’emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice au titre de l’année 2019 aux militaires candidats à des emplois civils
Arrêté du 9 avril 2019 fixant la date d’ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d’avancement)
Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
Arrêté du 9 avril 2019 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d’adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2019
Arrêté du 10 avril 2019 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 2020
Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l’article 21-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Arrêté du 10 avril 2019 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2020
Arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l’arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur du ministère de la justice
Arrêté du 11 avril 2019 portant nomination (Administration centrale) [Mme Sophie REYNES]
Arrêté du 15 avril 2019 portant publication de la liste des membres de la commission électorale instituée par l’article 87 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen
Arrêté du 15 avril 2019 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat au ministère de la justice
Arrêté du 19 avril 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Marc TEISSIER]
Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l’application de l’article 29 du décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle
Arrêté du 26 avril 2019 portant désignation des représentants du directeur de l’administration pénitentiaire à la commission électorale prévue à l’article 1er du décret n°2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l’article 87 de la loi et instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen
Arrêté du 26 avril 2019 pris en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
Décision du 28 mars 2019 portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Décision du 29 mars 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
