1. Directives, instructions, circulaires, notes
Secrétariat général
Direction des services judiciaires
Circulaire du 6 novembre 2017 relative à la tarification des analyses toxicologiques. NOR : JUSB1810095C
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 3 avril 2018 présentant les dispositions des articles 15-4 du code de procédure pénale et 55 bis du code des douanes issus de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, et de leurs dispositions réglementaires d’application, permettant aux agents des services d’enquête de s’identifier sous un numéro. NOR : JUSD1809189C
Circulaire du 9 avril 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec l’opération d’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes. NOR : JUSD1809833C
Circulaire du 11 avril 2018 relative à la présentation du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, dit Répertoire des Expertises (REDEX). NOR : JUSD1810162C
Direction de l’administration pénitentiaire
Note du 16 mars 2018 relative à l’organisation des départs en congés bonifiés pour 2019 (saison « été ») et le premier trimestre 2020 (saison « hiver »). NOR : JUSK1808732N
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Délégations de signature
Décision du 9 avril 2018 portant délégation de signature (Casier judiciaire national). NOR : JUST1808702S
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 20 mars 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Rambouillet. NOR : JUSB1809054A
Arrêté du 21 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Carcassonne. NOR : JUSB1809055A
Arrêté du 23 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt. NOR : JUSB1809058A
Arrêté du 23 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Sedan. NOR : JUSB1809057A
Arrêté du 23 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Vesoul. NOR : JUSB1809053A
Arrêté du 26 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Blois. NOR : JUSB1809059A
Arrêté du 27 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Orléans. NOR : JUSB1809062A
Arrêté du 27 mars 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vesoul. NOR : JUSB1809060A
Arrêté du 27 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Montélimar. NOR : JUSB1809061A
Arrêté du 28 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion. NOR : JUSB1809056A
Arrêté du 3 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Arras. NOR : JUSB1810506A
Arrêté du 4 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Quimper. NOR : JUSB1810508A
Arrêté du 5 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Angers. NOR : JUSB1810509A
Arrêté du 6 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Besançon. NOR : JUSB1810512A
Arrêté du 6 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Brive-la-Gaillarde. NOR : JUSB1810511A
Arrêté du 9 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Grasse. NOR : JUSB1810515A
Arrêté du 9 avril 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Salon-de-Provence. NOR : JUSB1810517A
Arrêté du 18 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Poitiers. NOR : JUSB1811252A
Arrêté du 20 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nanterre. NOR : JUSB1811447A
Direction de l’administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 27 mars 2018 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Beauvais. NOR : JUSK1808477A
Arrêté du 28 mars 2018 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à l’établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône (Meyzieu). NOR : JUSK1808679A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Commissions consultatives paritaires
Arrêté du 10 avril 2018 relatif à la composition de la commission consultative paritaire auprès du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer. NOR : JUSF1810880A
3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 03/04/2018 au 30/04/2018)
Décrets
Décret n°2018-244 du 5 avril 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création des communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l’Erdre
Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d’inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
Décret n°2018-288 du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance
Décret n°2018-301 du 25 avril 2018 pris pour l’application à la commission des sondages de la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Décret n°2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n°2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires
Arrêtés et décisions
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l’arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
Arrêté du 14 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert d’Avignon (84)
Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84)
Arrêté du 19 mars 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’éducateurs prévu au IV de l’article 3 du décret n°92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l’article 2 du décret n°2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l’article 25 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Arrêté du 3 avril 2018 fixant le contingent d’emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice au titre de l’année 2018 aux militaires candidats à des emplois civils
Arrêté du 5 avril 2018 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Mamoudzou (976)
Arrêté du 6 avril 2018 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 10 avril 2018 portant implantation d’un service d’accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance de Paris
Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 18 mai 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre (89)
Arrêté du 10 avril 2018 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Arrêté du 10 avril 2018 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2019
Arrêté du 11 avril 2018 portant création d’une zone protégée au ministère de la justice
Arrêté du 11 avril 2018 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice en vue de l’établissement du tableau d’avancement, au titre de l’année 2019
Arrêté du 12 avril 2018 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat réservé aux attachés d’administration du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile
Arrêté du 12 avril 2018 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile
Arrêté du 12 avril 2018 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile
Arrêté du 13 avril 2018 portant ouverture au titre de l’année 2018 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l’article 21-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination (administration centrale) [Mme Sophie REYNES]
Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination (administration centrale) [M. Franck CHAULET]
Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Arrêté du 23 avril 2018 portant nomination (administration centrale) [[Mme Marie-Hélène HURTAUD]
Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l’obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires
Arrêté du 27 avril 2018 portant nomination (administration centrale) [M. Vincent MOREAU]
Décision du 4 avril 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
Décision du 9 avril 2018 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
