1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des services judiciaires
Circulaire du 16 février 2018 relative à la déclaration d’intérêts des juges des tribunaux de commerce. NOR : JUSB1805096C
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 31 octobre 2017 de présentation des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. NOR : JUSD1730759C
Circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. NOR : JUSD1802971C
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d'Etat
Délégations de signature
Décision du 19 février 2018 portant délégation de signature. NOR : JUST1805050S
Régies
Arrêté du 31 janvier 2018 portant fin de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du Conseil d’État. NOR : JUST1803211A
Arrêté du 8 février 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon. NOR : JUST1803952A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 19 janvier 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier. NOR : JUSB1803216A
Arrêté du 22 janvier 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne. NOR : JUSB1803217A
Arrêté du 23 janvier 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Condom. NOR : JUSB1803218A
Arrêté du 25 janvier 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Grenoble. NOR : JUSB1803219A
Arrêté du 25 janvier 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Beauvais. NOR : JUSB1803223A
Arrêté du 25 janvier 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du Mans. NOR : JUSB1803220A
Arrêté du 26 janvier 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Chambéry. NOR : JUSB1803224A
Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 6 février 2018 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1802904A
Arrêté du 8 février 2018 portant désignation de magistrats chargés de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1803395A
Arrêté du 13 février 2018 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1803870A
Arrêté du 15 février 2018 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1804103A
Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques
Arrêté du 30 janvier 2018 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1800300A
Régies
Arrêté du 29 janvier 2018 portant prolongation de nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Valenciennes. NOR : JUSK1802793A
Arrêté du 29 janvier 2018 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania. NOR : JUSK1802741A
Arrêté du 30 janvier 2018 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Amiens. NOR : JUSK1802876A
Arrêté du 30 janvier 2018 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire Sud Francilien. NOR : JUSK1802877A
Arrêté du 31 janvier 2018 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Valenciennes. NOR : JUSK1802980A
Arrêté du 1er février 2018 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Fresnes. NOR : JUSK1803187A
Arrêté du 6 février 2018 portant nomination d'un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Marseille. NOR : JUSK1803590A
Arrêté du 8 février 2018 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Agen. NOR : JUSK1803783A
Arrêté du 13 février 2018 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Montauban. NOR : JUSK1804337A
Arrêté du 13 février 2018 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention d’Argentan. NOR : JUSK1804274A
Arrêté du 14 février 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances au siège de la direction de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1803763A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Commissions consultatives paritaires
Arrêté du 7 février 2018 relatif à la composition de la commission consultative paritaire auprès du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer. NOR : JUSF1803897A
Comités techniques
Arrêté du 6 février 2018 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle. NOR : JUSF1804492A
Arrêté du 7 février 2018 modifiant la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile-de-France et Outre-mer. NOR : JUSF1803898A
Régies
Arrêté du 7 février 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor. NOR : JUSF1803790A
Arrêté du 16 février 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud. NOR : JUSF1804812A
Arrêté du 16 février 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne. NOR : JUSF1804788A
Arrêté du 19 février 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse. NOR : JUSF1804948A
3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/02/2018 au 28/02/2018)
Décrets
Décret n°2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n°2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Décret n°2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n°2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Décret n°2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Décret n°2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative
Arrêtés et décisions
Arrêté du 29 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France (972)
Arrêté du 31 janvier 2018 fixant les règles relatives à l'organisation générale et à la nature de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de directeur des services hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 31 janvier 2018 portant nomination du jury de l'épreuve d'aptitude prévu par l'article 204-3 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat
Arrêté du 1er février 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
Arrêté du 2 février 2018 portant annulation et report de la première épreuve écrite du concours externe et modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (femmes et hommes)
Arrêté du 2 février 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2018
Arrêté du 2 février 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2018
Arrêté du 2 février 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2018
Arrêté du 5 février 2018 ouvrant au titre de l'année 2019 deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux officiers candidats à des emplois civils
Arrêté du 5 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Arrêté du 8 février 2018 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de recherche Droit et Justice »
Arrêté du 9 février 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, session 2017
Arrêté du 9 février 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, session 2017
Arrêté du 9 février 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire, session 2017
Arrêté du 12 février 2018 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouées
Arrêté du 14 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice
Arrêté du 16 février 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel
Arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre d'emplois offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018
Arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018
Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes
Arrêté du 20 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Arrêté du 20 février 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice
Arrêté du 21 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice [M. Régis VANHASBROUCK]
Arrêté du 23 février 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat du ministère de la justice au titre de l'année 2018
Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n°2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative
Décision du 16 février 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
Décision du 20 février 2018 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
