1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. NOR : JUSD1726581C
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Note du 19 octobre 2017 d’instruction relative à l’application de la réglementation concernant la protection des jeunes travailleurs. NOR : JUSF1729602N
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Délégations de signature
Décision du 1er octobre 2017 portant délégation de signature. NOR : JUST1728131S
Régies
Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Marseille. NOR : JUST1729968A
Secrétariat général
Nominations et désignations
Décision du 18 octobre 2017 portant désignation d’un intérimaire (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel). NOR : JUST1729537S
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 21 septembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Montélimar. NOR : JUSB1726746A
Arrêté du 21 septembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance du Puy-en-Velay. NOR : JUSB1726747A
Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Paris. NOR : JUSB1727293A
Arrêté du 25 septembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Bernay. NOR : JUSB1727288A
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Lille. NOR : JUSB1727287A
Arrêté du 25 septembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Montbéliard. NOR : JUSB1727292A
Arrêté du 26 septembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Nîmes. NOR : JUSB1727886A
Arrêté du 28 septembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rennes. NOR : JUSB1727879A
Arrêté du 28 septembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Angers. NOR : JUSB1727880A
Arrêté du 29 septembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Cayenne. NOR : JUSB1727882A
Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Aubervilliers. NOR : JUSB1727881A
Arrêté du 29 septembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt. NOR : JUSB1727872A
Arrêté du 2 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saumur. NOR : JUSB1727883A
Arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Pantin. NOR : JUSB1727877A
Arrêté du 3 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 7ème. NOR : JUSB1727908A
Arrêté du 3 octobre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 8ème. NOR : JUSB1727903A
Arrêté du 5 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Perpignan. NOR : JUSB1727982A
Arrêté du 5 octobre 2017 rapportant l’arrêté du 15 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saint-Benoit. NOR : JUSB1728147A
Arrêté du 6 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Angers. NOR : JUSB1728350A
Arrêté du 6 octobre 2017 rapportant l’arrêté du 7 juillet 2017 et portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 2ème. NOR : JUSB1728351A
Arrêté du 6 octobre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 2ème. NOR : JUSB1728353A
Arrêté du 6 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Vesoul. NOR : JUSB1728354A
Arrêté du 10 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Alès. NOR : JUSB1728707A
Arrêté du 10 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Dinan. NOR : JUSB1728708A
Arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Lyon. NOR : JUSB1729696A
Arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Toulouse. NOR : JUSB1729697A
Arrêté du 13 octobre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pontoise. NOR : JUSB1729095A
Arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône. NOR : JUSB1729094A
Arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Chartres. NOR : JUSB1729695A
Arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Clermont-Ferrand. NOR : JUSB1729092A
Arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 6ème. NOR : JUSB1729699A
Arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 12ème. NOR : JUSB1729698A
Arrêté du 23 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Rambouillet. NOR : JUSB1729933A
Arrêté du 24 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Laon. NOR : JUSB1729934A
Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 9 octobre 2017 portant désignation du président du comité national du tableau. NOR : JUSC1728009A
Arrêté du 10 octobre 2017 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1728246A
Direction de l’administration pénitentiaire
Délégations de signature
Arrêté du 21 septembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire. NOR : JUST1726475A
Régies
Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Basse-Terre. NOR : JUSK1726084A
Arrêté du 25 septembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Fontenay-le-Comte. NOR : JUSK1725979A
Arrêté du 25 septembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt du Mans-les-Croisettes. NOR : JUSK1725981A
Arrêté du 25 septembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de la Roche-sur-Yon. NOR : JUSK1725980A
Arrêté du 25 septembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Saint-Brieuc. NOR : JUSK1725982A
Arrêté du 25 septembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Vannes. NOR : JUSK1725983A
Arrêté du 25 septembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Caen. NOR : JUSK1725978A
Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Fresnes. NOR : JUSK1725974A
Arrêté du 25 septembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Tatutu de Papéari. NOR : JUSK1725991A
Arrêté du 26 septembre 2017 portant nomination d’un régisseur d’avances au siège de la direction de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1725102A
Arrêté du 27 septembre 2017 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Aix-Luynes. NOR : JUSK1725986A
Arrêté du 27 septembre 2017 portant nomination d’une régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Majicavo. NOR : JUSK1725984A
Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Guadeloupe. NOR : JUSK1725987A
Arrêté du 5 octobre 2017 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Basse-Terre. NOR : JUSK1725988A
Arrêté du 11 octobre 2017 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé-sur-Sarthe. NOR : JUSK1728604A
Arrêté du 20 octobre 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne. NOR : JUSK1729556A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Régies
Arrêté du 27 septembre 2017 portant modification de l’arrêté du 11 août 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud. NOR : JUSF1727314A
Arrêté du 3 octobre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère. NOR : JUSF1728581A
Arrêté du 5 octobre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française. NOR : JUSF1728542A
Arrêté du 12 octobre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d’Oise. NOR : JUSF1728924A
Arrêté du 19 octobre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord. NOR : JUSF1729787A
3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 02/10/2017 au 31/10/2017)
Décrets
Décret n°2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel
Décret du 11 octobre 2017 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale – M. (Peimane) GHALEH-MARZBAN
Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française
Décret du 23 octobre 2017 portant délégation de signature (déléguée interministérielle à l’aide aux victimes) [Mme Elisabeth PELSEZ]
Arrêtés et décisions
Arrêté du 31 août 2017 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice
Arrêté du 18 septembre 2017 autorisant l’ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2018
Arrêté du 18 septembre 2017 autorisant l’ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2018
Arrêté du 18 septembre 2017 autorisant l’ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2018
Arrêté du 26 septembre 2017 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2018
Arrêté du 27 septembre 2017 fixant le nombre d’emplois offerts à l’examen professionnalisé réservé pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2017
Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application du 4° de l’article 2 du décret n°2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
Arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination des membres du jury de l’examen technique d’officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Arrêté du 4 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2017 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2018 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice
Arrêté du 5 octobre 2017 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire
Arrêté du 5 octobre 2017 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire
Arrêté du 6 octobre 2017 portant nomination de membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 9 octobre 2017 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2018 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Arrêté du 9 octobre 2017 portant nomination d’un rapporteur public et d’un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat
Arrêté du 12 octobre 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un examen professionnalisé réservé pour l’accès au corps d’adjoints techniques de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 12 octobre 2017 portant agrément de l’association TRANSPARENCY INTERNATIONAL France en vue de l’exercice des droits de la partie civile
Arrêté du 12 octobre 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un examen professionnalisé réservé pour l’accès au corps de techniciens de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 12 octobre 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un concours professionnalisé réservé pour l’accès au corps de directeurs techniques de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie (14)
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie (76)
Arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature (déléguée interministérielle à l’aide aux victimes) [Mme Elisabeth PELSEZ]
Arrêté du 18 octobre 2017 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Arrêté du 23 octobre 2017 portant nomination (administration centrale) [Mme Isabelle MINGUET]
Arrêté du 23 octobre 2017 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2018 d’un concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant de l’administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française
Arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination (administration centrale) [M. Lionel PAILLON]
Arrêté du 27 octobre 2017 portant nomination (administration centrale) [M. Daniel CHASLES]
Décision du 6 octobre 2017 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)
Décision du 16 octobre 2017 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
