1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des affaires civiles et du sceau
Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. NOR : JUSC1720438C
Circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017. NOR : JUSC1721995C
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Cour nationale du droit d’asile
Délégations de signature
Décision du 28 juillet 2017 portant délégation de signature. NOR : JUST1723866S
Conseil d’Etat
Régies
Arrêté du 21 juillet 2017 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Versailles. NOR : JUST1721620A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 26 juillet 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens. NOR : JUSB1722061A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. NOR : JUSB1724323A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Cayenne. NOR : JUSB1724350A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Arras. NOR : JUSB1724328A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lille. NOR : JUSB1724342A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nevers. NOR : JUSB1724329A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pau. NOR : JUSB1724337A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Tulle. NOR : JUSB1724331A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Nouméa. NOR : JUSB1724336A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Alès. NOR : JUSB1724351A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois. NOR : JUSB1724326A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Limoges. NOR : JUSB1724332A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Martigues. NOR : JUSB1724345A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Montargis. NOR : JUSB1724339A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Pantin. NOR : JUSB1724334A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre. NOR : JUSB1724343A
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Poitiers. NOR : JUSB1724355A
Arrêté du 17 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pontoise. NOR : JUSB1724352A
Arrêté du 17 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Guéret. NOR : JUSB1724354A
Arrêté du 23 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion. NOR : JUSB1724382A
Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 24 juillet 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Nancy]. NOR : JUSC1720917A
Arrêté du 3 août 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA d’Aix-en-Provence]. NOR : JUSC1722718A
Arrêté du 3 août 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [Saint-Denis de La Réunion]. NOR : JUSC1722819A
Arrêté du 3 août 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Versailles]. NOR : JUSC1722720A
Direction de l’administration pénitentiaire
Comités techniques
Arrêté du 18 août 2017 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1723654A
Arrêté du 18 août 2017 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation. NOR : JUSK1723657A
Nominations et désignations
Arrêté du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Guillaume PINEY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Marseille Les Baumettes. NOR : JUSK1723890A
Arrêté du 22 août 2017 portant nomination de Madame Christelle ROTACH en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Paris-La-Santé. NOR : JUSK1723889A
Régies
Arrêté du 19 juillet 2017 portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes au siège du service de l’emploi pénitentiaire à la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce 909) à Tulle. NOR : JUSK1721205A
Arrêté du 19 juillet 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes. NOR : JUSK1721206A
Arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Marseille. NOR : JUSK1723894A
Arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Vesoul. NOR : JUSK1723895A
Arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Joux-la-Ville. NOR : JUSK1723897A
Arrêté du 2 août 2017 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier. NOR : JUSK1723898A
Arrêté du 3 août 2017 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à l’établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône (Meyzieu). NOR : JUSK1723899A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Commissions consultatives paritaires
Arrêté du 3 août 2017 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. NOR : JUSF1722887A
Comités techniques
Arrêté du 29 mai 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados-Manche-Orne. NOR : JUSF1722459A
Arrêté du 29 mai 2017, relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique/Vendée. NOR : JUSF1722461A
Arrêté du 25 juillet 2017 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1723115A
Régies
Arrêté du 8 août 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord. NOR : JUSF1723355A
Arrêté du 11 août 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud. NOR : JUSF1723845A
Arrêté du 11 août 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne-Ariège-Hautes-Pyrénées. NOR : JUSF1723851A
Arrêté du 11 août 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire. NOR : JUSF1723746A
3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/08/2017 au 31/08/2017)
Décrets
Décret du 2 août 2017 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale – M. (Stéphane) BREDIN
Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Décret n°2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes
Décret du 9 août 2017 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale – M. (Rémy) HEITZ
Décret du 9 août 2017 portant nomination de la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes – Mme (Elisabeth) PELSEZ
Décret n°2017-1285 du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l’intégration au titre des articles 22 et 23 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n°2017-1301 du 24 août 2017 modifiant le décret n°2017-661 du 27 avril 2017 fixant l’échelonnement indiciaire des magistrats de l’ordre judiciaire
Décret n° 2017-1302 du 24 août 2017 modifiant le décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire
Décret n°2017-1303 du 24 août 2017 modifiant le décret n°2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l’ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure et abrogeant certaines dispositions du décret n°2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l’administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Arrêtés et décisions
Arrêté du 12 juillet 2017 portant création d’une zone protégée au ministère de la justice
Arrêté du 12 juillet 2017 portant création d’une zone protégée au ministère de la justice
Arrêté du 17 juillet 2017 portant modification de l’arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle – Meuse – Vosges (54)
Arrêté du 27 juillet 2017 portant organisation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d’aptitude et par la voie du détachement
Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l’introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l’injonction de payer et les petits litiges.
Arrêté du 2 août 2017 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur du ministère de la justice
Arrêté du 7 août 2017 modifiant l’arrêté du 25 avril 2017 relatif à l’organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
Arrêté du 10 août 2017 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2018 d’un concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 11 août 2017 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Jérôme SIMON]
Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d’organisation et le programme des épreuves du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d’organisation de l’entretien de fin de stage
Arrêté du 18 août 2017 portant nomination (administration centrale) [M. Gilles CAPELLO]
Arrêté du 23 août 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l’accès au corps interministériel d’attaché d’administration de l’Etat du ministère de la justice organisé au titre de l’année 2017
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l’ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
Arrêté du 24 août 2017 portant nomination (administration centrale) [M. Yves BRONOËL]
Arrêté du 24 août 2017 portant nomination (administration centrale) [Mme Claire CHAUVET]
Arrêté du 24 août 2017 portant nomination (administration centrale) [Mme Valérie DELNAUD]
Arrêté du 24 août 2017 portant nomination (administration centrale) [Mme Isabelle GOANVIC]
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
Arrêté du 28 août 2017 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Arrêté du 29 août 2017 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l’implantation de services d’accueil unique du justiciable dans certaines juridictions
Décision du 26 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Décision du 23 août 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
