1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 2 décembre 2016 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, relative au renforcement du dispositif en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. NOR : JUSD1635582C
Circulaire du 13 décembre 2016 présentant les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle relatives à la justice pénale des mineurs. NOR : JUSD1636964C
Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs. NOR : JUSD1636978C
Circulaire du 21 décembre 2016 relative à la présentation des dispositions de la loi
n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. NOR : JUSD1638104C
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Délégations de signature
Décision du 15 décembre 2016 portant délégation de signature. NOR : JUSE1637694S
Régies
Arrêté du 23 décembre 2016 portant fin de fonctions et nomination d’un régisseur suppléant d’avances et de recettes auprès du Conseil d’Etat. NOR : JUSE1638425A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 15 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon. NOR : JUSB1635340A
Arrêté du 15 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montauban. NOR : JUSB1635346A
Arrêté du 15 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance des Andélys. NOR : JUSB1635351A
Arrêté du 17 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Nîmes. NOR : JUSB1635354A
Arrêté du 18 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Troyes. NOR : JUSB1635355A
Arrêté du 25 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Aix-en-Provence. NOR : JUSB1635358A
Arrêté du 25 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Nouméa . NOR : JUSB1635365A
Arrêté du 28 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Dinan. NOR : JUSB1635360A
Arrêté du 13 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 7ème arrondissement. NOR : JUSB1636400A
Arrêté du 30 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Avignon. NOR : JUSB1636390A
Arrêté du 30 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Tourcoing. NOR : JUSB1636182A
Arrêté du 1er décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Niort. NOR : JUSB1636393A
Arrêté du 1er décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu. NOR : JUSB1636405A
Arrêté du 1er décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Condom. NOR : JUSB1636308A
Arrêté du 2 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 18ème arrondissement. NOR : JUSB1637314A
Arrêté du 2 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Pau. NOR JUSB1637311A
Arrêté du 2 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance du Puy-en-Velay. NOR : JUSB1637309A
Arrêté du 6 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Bastia. NOR : JUSB1637322A
Arrêté du 6 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Ajaccio. NOR : JUSB1637318A
Arrêté du 6 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Villeneuve-sur-Lot. NOR : JUSB1637316A
Arrêté du 6 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au conseil de prud’hommes de Bordeaux. NOR : JUSB1637320A
Arrêté du 8 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nîmes. NOR : JUSB1637331A
Arrêté du 8 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Troyes. NOR : JUSB1637324A
Arrêté du 8 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne. NOR : JUSB1637325A
Arrêté du 8 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance du Raincy. NOR : JUSB1637328A
Arrêté du 9 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nancy. NOR : JUSB1638432A
Arrêté du 9 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Malo. NOR : JUSB1637333A
Arrêté du 9 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 6ème arrondissement. NOR : JUSB1637332A
Arrêté du 15 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saint-Paul. NOR : JUSB1638435A
Arrêté du 15 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 2ème arrondissement. NOR : JUSB1637984A
Arrêté du 16 décembre 2016 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 3ème arrondissement. NOR : JUSB1637983A
Arrêté du 16 décembre 2016 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 8ème arrondissement. NOR : JUSB1638437A
Arrêté du 19 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1638439A
Arrêté du 19 décembre 2016 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 2ème arrondissement. NOR: JUSB1637981A
Arrêté du 20 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Valenciennes. NOR : JUSB1638441A
Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 11 octobre 2016 portant nomination au Haut conseil du commissariat aux comptes. NOR : JUSC1628949A
Arrêté du 1er décembre 2016 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA Amiens et Douai]. NOR : JUSC1635039A
Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 29 avril 2014 portant nomination au conseil d’administration du centre national de l’enseignement professionnel notarial modifié par l’arrêté du 28 novembre 2014. NOR : JUSC1637010A
Direction de l’administration pénitentiaire
Délégations de signature
Arrêté du 30 novembre 2016 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [M. Jean Noël DECOTTIGNIES]. NOR : JUSK1632019A
Arrêté du 30 novembre 2016 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [M. Jean-Philippe MAYOL]. NOR : JUSK1635362A
Arrêté du 1er décembre 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Corélia CATTELAN]. NOR : JUSK1635368A
Arrêté du 1er décembre 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Catherine BAMVENS]. NOR : JUSK1635370A
Régies
Arrêté du 9 décembre 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison centrale de Poissy. NOR : JUSK1637492A
Arrêté du 13 décembre 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Lorient-Ploëmeur. NOR : JUSK1637681A
Arrêté du 13 décembre 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Vannes. NOR : JUSK1637682A
Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Grenoble – Varces. NOR : JUSK1638338A
Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Grenoble – Varces. NOR : JUSK1638336A
Arrêté du 20 décembre 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Grenoble. NOR : JUSK1638335A
Arrêté du 20 décembre 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Grenoble. NOR : JUSK1638337A
Arrêté du 20 décembre 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Grenoble. NOR : JUSK1637683A
Arrêté du 22 décembre 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane. NOR : JUSK1638386A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Régies
Arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube-Haute-Marne. NOR : JUSF1635038A
Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse. NOR : JUSF1635700A
3. Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/12/2016 au 30/12/2016)
Décrets
Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice
Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l’article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014
Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique des personnes détenues
Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l’article L. 821-6-1 du code de commerce
Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l’implantation de structures d’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire permettant l’accès des personnes détenues à l’insertion par l’activité économique
Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice
Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer
Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du code civil
Arrêtés et décisions
Arrêté du 22 novembre 2016 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2017 d’un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la procédure de certification, pris en application de l’article R. 225 du code de procédure pénale
Arrêté du 30 novembre 2016 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2017 d’un concours pour le recrutement d’adjoints techniques de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 30 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 27 février 2012 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Lieusaint (77)
Arrêté du 30 novembre 2016 autorisant l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l’administration pénitentiaire, session 2017
Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination (administration centrale) [Mme Caroline GONTRAN]
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 29 décembre 2011 portant création d’un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière (62)
Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 29 décembre 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Boulogne-sur-Mer (62)
Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 29 décembre 2011 portant création d’un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne (62)
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines
Arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce
Arrêté du 23 décembre 2016 portant nomination (administration centrale) [Mme Marie-Hélène HURTAUD]
Arrêté du 29 décembre 2016 portant nomination (administration centrale) [Charles GIUSTI]
Décision du 15 décembre 2016 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
