1. Directives, instructions, circulaires, notes
Secretariat général
Rectificatif du 22 novembre 2016 concernant la circulaire du 25 août 2016 relative aux modalités d’attribution et de retrait des cartes d’identité professionnelle des agents (fonctionnaires des corps communs et contractuels) affectés en administration centrale. NOR : JUST1634420C
Direction des services judiciaires
Circulaire du 27 octobre 2016 relative à l’organisation et fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d’appel institués par l’article 69 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. NOR : JUSB1631386C
Circulaire du 27 octobre 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions d’application immédiate de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. NOR : JUSB1631387C
Direction des affaires civiles et du sceau
Circulaire du 27 juillet 2016 relative au nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016. NOR : JUSC1632342C
Circulaire du 31 octobre 2016 d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et du décret d’application n° 2016-1457du 28 octobre 2016. NOR : JUSC1631527C
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 1er novembre 2016 de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en œuvre exceptionnelle d’un dispositif national d’orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais. NOR : JUSD1631761C
Circulaire du 5 novembre 2016 relative à l’articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation. NOR : JUSD1633563C
Circulaire du 10 novembre 2016 de présentation des dispositions de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 octobre 2016 transposant la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. NOR : JUSD1632747C
Direction de l’administration pénitentiaire
Circulaire du 4 novembre 2016 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire. NOR : JUSK1632228C
Instruction conjointe du 4 juillet 2016 relative à la fourniture de cartes à puce "agents extérieurs justice" aux professionnels de santé et personnels administratifs habilités à accéder au système d’information du ministère de la justice [cf Bulletin officiel n°10 ,p. 32 du 15 novembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la santé].
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d’application du décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1631235N
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Cabinet
Régies
Arrêté du 30 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination de régisseur d’avances et de recettes. NOR : JUSA1630881A
Secrétariat général
Aide juridique
Arrêté du 2 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2012 qui fixe le modèle des états liquidatifs prévus par l’article 36 du règlement type pris pour application de l’article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. NOR : JUST1631969A
Nominations et désignations
Décision du 16 novembre 2016 portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. NOR : JUST1633941S
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 13 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Digne-les-Bains. NOR : JUSB1633380A
Arrêté du 21 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Angers. NOR : JUSB1633381A
Arrêté du 21 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Douai. NOR : JUSB1633382A
Arrêté du 2 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Moulins. NOR : JUSB1633384A
Arrêté du 2 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Salon de Provence. NOR : JUSB1633383A
Arrêté du 3 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Gonesse. NOR : JUSB1632436A
Arrêté du 3 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Poissy. NOR : JUSB1632437A
Arrêté du 3 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Salon de Provence. NOR : JUSB1633385A
Arrêté du 4 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montauban. NOR : JUSB1632412A
Arrêté du 4 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Malo. NOR : JUSB1632414A
Arrêté du 7 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. NOR : JUSB1633386A
Arrêté du 8 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Nîmes. NOR : JUSB1633391A
Arrêté du 8 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cayenne. NOR : JUSB1633389A
Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 25 octobre 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Bordeaux]. NOR : JUSC1630643A
Arrêté du 26 octobre 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Pau]. NOR : JUSC1630907A
Arrêté du 28 octobre 2016 portant désignation du magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [Mme Alexandra PELIER-TETREAU]. NOR : JUSC1629032A
Arrêté du 23 novembre 2016 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [M. Philippe STEING]. NOR : JUSC1633504A
Direction de l’administration pénitentiaire
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Arrêté du 19 octobre 2016 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre pénitentiaire de Riom du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon. NOR : JUSK1629548A
Délégations de signature
Arrêté du 8 novembre 2016 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Nathalie PERROT]. NOR : JUSK1632488A
Arrêté du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Karine BERROU]. NOR : JUSK1632442A
Arrêté du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Martine BOISSON]. NOR : JUSK1632444A
Arrêté du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [M. Laurent FAIVRE]. NOR : JUSK1632481A
Arrêté du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [M. François FEVRIER]. NOR : JUSK1632483A
Arrêté du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [M. Michel FLAUDER]. NOR : JUSK1632441A
Arrêté du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Christine JEAY-CEPEDE]. NOR : JUSK1632443A
Arrêté du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Aurore MAHIEU]. NOR : JUSK1632485A
Arrêté du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [M. Stéphane RABERIN]. NOR : JUSK1632440A
Arrêté du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Géraldine ROUSSEAU]. NOR : JUSK1632479A
Arrêté du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Christelle PUECH]. NOR : JUSK1632480A
Régies
Arrêté du 14 octobre 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Bar-le-Duc. NOR : JUSK1631352A
Arrêté du 20 octobre 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Agen. NOR: JUSK1631017A
Arrêté du 20 octobre 2016 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Niort. NOR : JUSK1631015A
Arrêté du 24 octobre 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe. NOR : JUSK1631199A
Arrêté du 24 octobre 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure. NOR : JUSK1631198A
Arrêté du 24 octobre 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone. NOR : JUSK1631200A
Arrêté du 3 novembre 2016 portant nomination d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Angoulême. NOR : JUSK1632231A
Arrêté du 4 novembre 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. NOR : JUSK1632794A
Arrêté du 14 novembre 2016 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Saint-Etienne. NOR : JUSK1633896A
Arrêté du 14 novembre 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Saint-Etienne. NOR : JUSK1633890A
Arrêté du 14 novembre 2016 portant cessation de fonctions d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Saint-Etienne . NOR : JUSK1633891A
Arrêté du 14 novembre 2016 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Saint-Etienne. NOR : JUSK1633888A
Arrêté du 14 novembre 2016 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône. NOR : JUSK1633879A
Arrêté du 14 novembre 2016 portant cessation de fonctions d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône. NOR : JUSK1633877A
Arrêté du 14 novembre 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône. NOR : JUSK1633883A
Arrêté du 14 novembre 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône. NOR : JUSK1633885A
Arrêté du 15 novembre 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Marseille. NOR : JUSK1633881A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques
Arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est. NOR : JUSF1633207A
Régies
Arrêté du 27 octobre 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre. NOR : JUSF1631556A
Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud. NOR : JUSF1634405A
3. Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/11/2016 au 30/11/2016)
Décrets
Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
Décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l’article D. 76 du code de procédure pénale
Arrêtés et décisions
Arrêté du 11 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn – Aveyron
Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 10 décembre 2010 portant création d’un service territorial de milieu ouvert à Moulins
Arrêté du 27 octobre 2016 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence
Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Montbéliard (25)
Arrêté du 2 novembre 2016 portant nomination au comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l’indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions
Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Arrêté du 23 novembre 2016 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 28 novembre 2016 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice
Arrêté du 28 novembre 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Décision du 2 novembre 2016 modifiant la décision du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
Décision du 16 novembre 2016 modifiant la décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
