1 – Directives, instructions, circulaires, notes
direction des affaires civiles et du sceau
Circulaire du 30 juin 2014 relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française, par les femmes, ayant acquis volontairement une nationalité étrangère. NOR : JUSC1413886C
Circulaire du 10 juillet 2014 relative à l’examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2014). NOR : JUSC1414924C
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil. NOR : JUSC1412888C
2- Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
régies
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Basse-Terre. NOR : JUSE1415886A
Arrêté du 1er juillet 2014 portant cessation de fonction et nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg. NOR : JUSE1415900A
direction des services judiciaires
régies
Arrêté du 17 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance des Sables d’Olonne. NOR : JUSB1415678A
Arrêté du 18 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion. NOR : JUSB1416327A
Arrêté du 18 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Moulins. NOR : JUSB1415318A
Arrêté du 18 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Cayenne. NOR : JUSB1415314A
Arrêté du 18 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Périgueux. NOR : JUSB1415313A
Arrêté du 20 juin 2014 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 5ème arrondissement. NOR : JUSB1415316A
Arrêté du 20 juin 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance des Sables d’Olonne. NOR : JUSB1415315A
Arrêté du 20 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saumur. NOR : JUSB1415317A
Arrêté du 26 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Melun. NOR : JUSB1416640A
Arrêté du 30 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saint-Gaudens. NOR : JUSB1415312A
Arrêté du 2 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Lorient. NOR : JUSB1416072A
Arrêté du 7 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 13ème. NOR : JUSB1416642A
Arrêté du 7 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saintes. NOR : JUSB1416637A
direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations
Arrêté du 25 juin 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA d’Aix-en-Provence]. NOR : JUSC1414809A
Arrêté du 8 juillet 2014 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire. NOR : JUSC1416270A
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 28 août 2013 portant désignation des membres du jury de l’examen d’accès au stage prévu à l’article R. 321-23 du code de commerce. NOR : JUSC1417991A
direction de l’administration pénitentiaire
nominations et désignations
Arrêté du 8 juillet 2014 portant nomination de M. Pascal MARCHAL en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne. NOR : JUSK1440028A
régies
Arrêté du 27 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse d’avances et de recettes au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Vaucluse). NOR : JUSK1415700A
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 19 août 2009 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Blois. NOR : JUSK1416276A
Arrêté du 8 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania). NOR : JUSK1416497A
Arrêté du 8 juillet 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Gap). NOR : JUSK1416473A
Arrêté du 9 juillet 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne). NOR : JUSK1416795A
Arrêté du 15 juillet 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe). NOR : JUSK1417365A
Arrêté du 15 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Brest). NOR : JUSK1417367A
Arrêté du 18 juillet 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure). NOR : JUSK1417789A
Arrêté du 18 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Caen). NOR : JUSK1417786A
Arrêté du 18 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Coutances). NOR : JUSK1417788A
Arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination et cessation de fonction d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Laval. NOR : JUSK1417785A
Arrêté du 22 juillet 2014 portant cessation de fonctions (régisseuse d’avances et de recettes au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Réunion). NOR : JUSK1418036A
direction de la protection judiciaire de la jeunesse
commissions administratives paritaires
Arrêté du 15 juillet 2014 fixant la date et les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1418166A
commissions consultatives paritaires
Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2011 instituant des commissions consultatives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1416262A
Arrêté du 15 juillet 2014 fixant la date et les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1418161A
comités techniques
Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités d’élection et de désignation des représentants du personnel siégeant dans les comités techniques institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1418160A
régies
Arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination d’un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, département du Bas-Rhin, en qualité de régisseur d’avances et de recettes. NOR : JUSF1416464A
3- Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/07/2014 au 31/07/2014)
Décret
Décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit
Arrêtés et décisions
Arrêté du 24 juin 2014 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence [M. Joël DANIELI]
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant les annexes de l’arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d’espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vues photographiques
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d’insertion et de probation
Arrêté du 25 juin 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un second concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines
Arrêté du 27 juin 2014 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 1er juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l’administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l’Ecole nationale de la magistrature et de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire
Arrêté du 9 juillet 2014 fixant les dates des épreuves écrites et orale du concours organisé en vue de la nomination à des offices créés ou vacants de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice
Arrêté du 15 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d’insertion et de probation
Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 17 février 2014 portant délégation de signature
Arrêté du 17 juillet 2014 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel du ministère de la justice
Arrêté du 25 juillet 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat affectés au traitement de l’information en qualité d’analyste
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 6 mai 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française
Décision du 7 juillet 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
Décision du 18 juillet 2014 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
Décision du 25 juillet 2014 modifiant la décision du 18 juillet 2014 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
