1 – Directives, instructions, circulaires, notes
direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables. NOR : JUSD1411826C
Circulaire du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. NOR : JUSD1412016C
2 – Arrêtés et décisions non publiés au JORF
direction des services judiciaires
régies
Arrêté du 29 avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Dreux. NOR : JUSB1410406A
Arrêté du 29 avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Epinal. NOR : JUSB1410410A
Arrêté du 29 avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Grasse. NOR : JUSB1410413A
Arrêté du 29 avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Hazebrouck. NOR : JUSB1410411A
Arrêté du 30 avril 2014 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Meaux. NOR : JUSB1410405A
Arrêté du 30 avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 12ème arrondissement. NOR : JUSB1410402A
Arrêté du 30 avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Verdun. NOR : JUSB1410403A
Arrêté du 2 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Foix. NOR : JUSB1410414A
Arrêté du 2 mai 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 14ème arrondissement. NOR : JUSB1410401A
Arrêté du 9 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Sens. NOR : JUSB1410906A
Arrêté du 9 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Villeneuve-sur-Lot. NOR : JUSB1411717A
Arrêté du 13 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Chambéry. NOR : JUSB1411418A
Arrêté du 13 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Compiègne. NOR : JUSB1411417A
Arrêté du 13 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Tarbes. NOR : JUSB1411416A
Arrêté du 16 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Pau. NOR : JUSB1411415A
Arrêté du 20 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Fougères. NOR : JUSB1411796A
Arrêté du 21 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes au tribunal d’instance de Cahors. NOR : JUSB1411795A
Arrêté du 22 mai 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne. NOR : JUSB1411993A
Arrêté du 22 mai 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance des Sables-d’Olonne. NOR : JUSB1411970A
direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations
Arrêté du 16 mai 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Riom]. NOR : JUSC1410784A
direction de l’administration pénitentiaire
nominations et désignations
Arrêté du 23 avril 2014 portant détachement de M. Philippe AUDOUARD dans l’emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en sa qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux – Gradignan. NOR : JUSK1440007A
Arrêté du 12 mai 2014 portant nomination de M. Richard BAUER en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. NOR : JUSK1440008A
régies
Arrêté du 6 mai 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Colmar). NOR : JUSK1406046A
Arrêté du 13 mai 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Douai). NOR : JUSK1410328A
Arrêté du 20 mai 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Compiègne). NOR : JUSK1411719A
Arrêté du 21 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse d’avances et de recettes au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur). NOR : JUSK1411880A
Arrêté du 21 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Limoges). NOR : JUSK1411882A
Arrêté du 21 mai 2014 portant cessation de fonctions (régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Pau). NOR : JUSK1411881A
Arrêté du 22 mai 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Agen). NOR : JUSK1411994A
direction de la protection judiciaire de la jeunesse
comités techniques
Arrêté du 30 avril 2014 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire Atlantique – Vendée. NOR : JUSF1411888A
délégations de signature
Arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Est. NOR : JUSF1411791A
nominations et désignations
Décision du 5 mai 2014 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnelles du programme 182 «Protection judiciaire de la jeunesse». NOR : JUSF1411323S
régies
Arrêté du 26 mai 2014 portant nomination d’un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne, de l’Ariège et des Hautes-Pyrénées en qualité de régisseur d’avances et de recettes. NOR : JUSF1412167A
3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/05/2014 au 30/05/2014)
Décrets
Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l’article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l’expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l’application de l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité
Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire
Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l’article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l’article L. 225-209-2 du code de commerce
Arrêtés et décisions
Arrêté du 23 avril 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation
Arrêté du 23 avril 2014 portant modification de l’arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d’un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d’insertion à Avignon (84)
Arrêté du 24 avril 2014 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne – Lot – Gers
Arrêté du 29 avril 2014 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2014 du concours réservé pour l’accès au corps interministériel d’attaché d’administration de l’Etat au ministère de la justice
Arrêté du 5 mai 2014 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 6 mai 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française
Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l’utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
Arrêté du 7 mai 2014 portant nomination dans l’emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse [M. André RONZEL]
Arrêté du 13 mai 2014 modifiant l’arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine (92)
Arrêté du 13 mai 2014 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence
Arrêté du 13 mai 2014 complétant l’article A. 1 du code de procédure pénale
Arrêté du 13 mai 2014 modifiant l’arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion (974)
Arrêté du 14 mai 2014 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [Mme Anne BERRIAT]
Arrêté du 14 mai 2014 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d’Etat en application de l’article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Arrêté du 15 mai 2014 portant modification de l’arrêté du 11 août 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete
Arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l’article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l’expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Arrêté du 27 mai 2014 portant nomination (administration centrale) [Mme Fabienne DEBAUX]
Décision du 21 mai 2014 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Décision du 21 mai 2014 portant délégation de signature
