Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des affaires civiles et du sceau
Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats NOR : JUSC2230652C
Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels NOR : JUSC2231173C