1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 26 octobre 2022 relative aux dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité NOR : JUSD2230750C
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Régies
Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Versailles NOR : JUST2230287A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques
Arrêté modificatif n°01 du 9 septembre 2022 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales/Aude NOR : JUSF2230346A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 19 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès du tribunal judiciaire de Dijon NOR : JUSB2229975A
Arrêté du 19 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion NOR : JUSB2229974A
Arrêté du 20 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Bobigny NOR : JUSB2230266A
Arrêté du 20 octobre 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2230256A
Arrêté du 20 octobre 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2230258A
Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rennes NOR : JUSB2230589A
Arrêté du 26 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand NOR : JUSB2230729A
