Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d'Etat
Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 portant fin de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat. NOR : JUST2008777A
Cabinet de la garde des sceaux
Arrêté du 30 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du cabinet de la garde des sceaux. NOR : JUST2010603A
Cour nationale du droit d'asile
Décision du 27 avril 2020 portant délégation de signature (CNDA). NOR : JUST2003052S
Direction des services judiciaires
Arrêté du 31 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de la Rochelle. NOR :JUSB2008904A
Arrêté du 1er avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au greffe du tribunal judiciaire de Béthune. NOR : JUSB2008925A
Arrêté du 1er avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité d'Orange. NOR : JUSB2008977A
Arrêté du 7 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bergerac. NOR : JUSB2009376A
Arrêté du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois. NOR : JUSB2009542A
Arrêté du 14 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Castres. NOR : JUSB2009700A
Arrêté du 14 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Guéret. NOR : JUSB2009746A
Arrêté du 17 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion. NOR : JUSB2010029A
Arrêté du 20 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Besançon. NOR : JUSB2010194A
Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 31 mars 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptese nominatifs au centre de détention de Melun. NOR : JUSK2006955A
Arrêté du 8 avril 2020 portant nomination d'une régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Besançon. NOR : JUSK2009361A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 9 mars 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-et-Marne NOR : JUSF2009679A
Rectificatif du 7 avril 2020 concernant la circulaire du 23 avril 2019 relative à la protection fonctionnelle des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF2005765C
Arrêté du 20 avril 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines. NOR : JUSF2010434A
Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/04/2020 au 30/04/2020)
Décrets
Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire
Décret n°2020-406 du 7 avril 2020 modifiant le décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Décret n°2020-440 du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Décret n°2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce
Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce
Arrêtés et décisions
Arrêté du 10 mars 2020 portant prolongation de la suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice
Arrêté du 27 mars 2020 reportant une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Arrêté du 27 mars 2020 reportant les dates d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 27 mars 2020 reportant une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Arrêté du 27 mars 2020 reportant une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Arrêté du 27 mars 2020 reportant une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Arrêté du 7 avril 2020 reportant les épreuves d'admissibilité des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature au titre de l'année 2020 ouverts par arrêté du 4 décembre 2019
Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice
Arrêté du 22 avril 2020 portant nomination (Administration centrale) [M. Eric VIRBEL]
Arrêté du 22 avril 2020 portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation préalable des candidats à l'intégration directe en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Arrêté du 23 avril 2020 portant nomination (Administration centrale) [Mme Corinne SINNASSAMY]
Arrêté du 23 avril 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal au ministère de la justice
Arrêté du 29 avril 2020 portant nomination (Administration centrale) [Mme Marie-Hélène HURTAUD]
Décision du 21 avril 2020 relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
