Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Régies
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 3 mars 2014 portant nomination de régisseurs de recettes ,auprès du Conseil d’Etat (site du Palais-Royal) NOR : JUSE2231118A
Secrétariat général
Conseils régionaux de l’action sociale
Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 avril 2015 relatif au statut des conseils régionaux de l’action sociale NOR : JUST2232995A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Nominations et désignations
Arrêté du 14 novembre 2022 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre-Est NOR : JUSF2230516A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 22 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de l’annexe du tribunal judiciaire du Havre NOR : JUSB2233304A
Arrêté du 23 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Orange NOR : JUSB2233538A
