1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 12 mai 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure portant sur l’irresponsabilité pénale NOR : JUSD2214206C, et ses annexes
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Délégations de signature
Décision du 16 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2214599S
Décision du 19 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2214883S
Décision du 19 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2214884S
Secrétariat général
Comités techniques
Décision du 12 mai 2022 modifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand-Ouest NOR : JUST2214068S
Direction de l’administration pénitentiaire
Comités techniques
Arrêté du 16 mai 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation NOR : JUSK2214180A
Arrêté du 19 mai 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2214750A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 12 mai 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Muret NOR : JUSB2214522A
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Pau NOR : JUSB2214362A
Arrêté du 16 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif interrégional judiciaire de la cour d’appel d’Aix-en-Provence NOR : JUSB2214641A
Arrêté du 16 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aubervilliers NOR : JUSB2214524A
Arrêté du 17 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Rennes NOR : JUSB2214692A
Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Caen NOR : JUSB2214917A
Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Castres NOR : JUSB2214862A
Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lille (site principal) NOR : JUSB2214901A
Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Lille NOR : JUSB2214840A
Arrêté du 19 mai 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Sucy-en-Brie NOR : JUSB2214916A
Arrêté du 20 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Carpentras NOR : JUSB2215051A
