1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 17 janvier 2022 relative à la verbalisation de l’occupation illicite de parties communes d’immeuble collectif par amende forfaitaire délictuelle NOR : JUSD2201647C, et son annexe
Circulaire du 28 janvier 2022 relative à la présentation des sanctions pénales prévues par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique NOR : JUSD2203141C, et son annexe
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Régies
Arrêté du 1er février 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux NOR : JUST2203446A
Direction de l’administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 21 janvier 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Troyes NOR : JUSK2201929A
Arrêté du 1er février 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Mende NOR : JUSK2203115A
Direction des affaires civiles et du Sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 31 janvier 2022 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC2203160A
Arrêté du 31 janvier 2022 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC2202829A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Nominations et désignations
Arrêté du 1er février 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud NOR : JUSF2203433A
Arrêté du 1er février 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud NOR : JUSF2203434A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 26 janvier 2022 portant cessations de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Papeete NOR : JUSB2203092A
Arrêté du 26 janvier 2022 portant cessations de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Papeete NOR : JUSB2203094A
Arrêté du 27 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse NOR : JUSB2202706A
Arrêté du 28 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Nantua NOR : JUSB2203217A
Arrêté du 31 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Amiens NOR : JUSB2203385A
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