1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 9 novembre 2022 relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d’aménagement du territoire NOR : JUSD2232087C
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Régies
Arrêté du 3 novembre 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes NOR : JUST2231464A
Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 10 novembre 2022 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2230875A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Régies
Arrêté du 7 novembre 2022 portant institution de trois sous régies d’avances auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère NOR : JUSF2231930A
Arrêté du 15 novembre 2022 portant modification des montants d’avances et des dénominations des sous régies instituées auprès de la régie de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord NOR : JUSF2232546A
Arrêté du 15 novembre 2022 portant modification de la nomination et de l’avance du régisseur auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord NOR : JUSF2232557A
Arrêté du 15 novembre 2022 portant institution d’une sous régie d’avances au Centre Educatif Fermé Bergerac « Les Libraires » auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord NOR : JUSF2232559A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 3 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Niort NOR : JUSB2231523A
Arrêté du 3 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Soissons NOR : JUSB2231526A
Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Argentan NOR : JUSB2231685A
Arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de la chambre d’appel de Mamoudzou NOR : JUSB2231974A
Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Vannes NOR : JUSB2232424A
Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aubervilliers NOR : JUSB2232712A
Arrêté du 15 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil NOR : JUSB2232704A
Arrêté du 15 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de l’annexe du tribunal judiciaire de Lyon NOR : JUSB2232585A
Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Périgueux NOR : JUSB2232595A
Arrêté du 16 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Toulon NOR : JUSB2232773A
