Bulletin officiel complémentaire du 20 avril 2020

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 17 avril 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. NOR : JUSC2009856C