Bulletin officiel complémentaire du 12 mai 2020

Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Circulaire du 5 mai 2020 relative au Coronavirus COVID-19 concernant les conditions et modalités de la reprise progressive d’activité au sein des juridictions judiciaires à compter du 11 mai 2020. NOR : JUSB2011049C

Relais de brève

☛ Lire la suite sur le site relayé...