1 – Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale. NOR : JUSD2007407C
2 – Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 5 juin 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Perpignan. NOR : JUSB2014191A
Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 2 juin 2020 portant désignation au comité d’administration du fonds de financement des dossiers impécunieux. NOR : JUSC2013228A
