La loi du 11 février 2005 a fixé le cadre de la politique d’accessibilité du cadre de vie. Sept ans après, le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère du développement durable proposent de dresser un premier bilan de son application.
Constitué grâce à l’analyse des dossiers traités par les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), notamment ceux présentant les travaux effectués sur les établissements recevant du public (ERP) et les demandes de dérogation, ce bilan s’appuie également sur les enquêtes annuelles réalisées auprès des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Le fascicule « Point sur la politique d’accessibilité du cadre de vie de 2007 à 2011 » met en exergue les points saillants. Il révèle ainsi que :
- 330 000 établissements recevant du public (ERP), soit la moitié du parc national, a fait l’objet de travaux entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011
- le pourcentage d’ERP accessibles peut être estimé entre 22 % et 50 % au 31 décembre 2011
- les travaux réalisés dans les ERP sont en constante augmentation, avec une très nette accélération entre 2010 et 2011, ceci dans un contexte économique peu favorable
- les gestionnaires d’ERP existants utilisent avec parcimonie la possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité : 8,3 % des dossiers d’ERP existants comportaient en 2011 une demande de dérogation
- les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, instance tripartite de contrôle, ont su répondre à l’augmentation du nombre de dossiers déposés
- les DDTM ont fortement accompagné les communes dans leurs démarches PAVE et diagnostics ERP, à travers l’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT)
Ce document complète le bilan réalisé par le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère du développement durable sur la politique d’accessibilité, présenté dans « Les chiffres clés de l’accessibilité » dont les dernières publications sont :
