David Marais, avocat associé chez Simon Associés, constate un important revirement de jurisprudence concernant la responsabilité pénale des personnes morales dans le cadre du futures opérations de fusions. Pendant 20 ans, la chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué aux personnes morales le principe "nul n’est pénalement […] Lire l’article