La presse générale (ici, Le monde du 21 mars 2012) fait état d’un contentieux fiscal de grande ampleur en matière d’assurance-vie.Comme vous le savez (voir mon blog), les dernières lois de finances ont instauré les prélèvements sociaux (ceux qui seront à 15,5% en juillet) au fil de l’eau quelque soit le type de contrat d’assurance souscrit: l’UC et l’Euro ont un régime fiscal identique. A priori, les grandes compagnies d’assurance (afer etc…) auraient commencé le rapprochement trop tôt: c’est-à-dire en janvier 2011 au lieu de juillet 2011. Il en résulte un beau cafouillage. L’association de défense des consommateurs de l’AFER ferait un procès à l’AFER pour faire valoir les droits des épargnants.A supposer que ce soit vrai (ce qui est délicat à déterminer sur la base des relevés), la question se pose de déterminer qui a le droit de se faire rembourser l’impôt indu? L’Assurance qui a opéré le prélèvement? Le contribuable qui a supporté l’impôt? Dans une matière relativement proche (celle du prélèvement sur les dividendes versés par les sociétés françaises aux résidents étrangers), il a été jugé que l’actionnaire avait tout autant le droit d’obtenir le remboursement directement de l’impôt payé en trop que la société elle-même. Imaginons un instant que toutes les personnes qui ont une assurance réalisent une réclamation contentieuse pour être sûr d’obtenir le remboursement de l’impôt en question …..Et pourtant, dans son immense bureau quai de Bercy qui donne sur la Seine, le ministre qui accepte en général un délai spécifique aux assurances pour faciliter leur travail, n’avait pas loin à regarder pour trouver l’inspiration qui aurait été la bonne: si on fait un prélèvement au fil de l’eau et si on ne veut pas rater de poissons, il vaut mieux se placer toujours au même endroit.
Stanislas LHERITIER
