Assignations Novelli sur le déséquilibre significatif: l’analyse des deux derniers arrêts de la Cour de cassation

Par deux arrêts rendus le 3 mars dernier (Provera et Auchan), la Cour de cassation conforte la Dgccrf dans son action de contrôle et de sanction du «déséquilibre significatif». L’analyse d’Olivier Leroy, avocat associé au Cabient Fidal.

 
 

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Author: Redaction