JORF n°0262 du 11 novembre 2015 page 21064
texte n° 39
ARRÊTÉ
Arrêté du 3 novembre 2015 portant extension de l’avenant n° 2 à l’accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants.
NOR: DEVT1523438A
ELI: Non disponible
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2011 portant extension de l’accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2014 portant extension de l’avenant n° 1 du 16 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants ;
Vu l’avenant n° 2 du 11 décembre 2013 modifiant l’accord relatif à la formation professionnelle des personnels navigants ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel du 13 mars 2014 ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 23 septembre 2015,
Arrêtent :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives des personnels navigants, les dispositions de l’avenant n° 2 du 11 décembre 2013 à l’accord relatif à la formation professionnelle des personnels navigants.
Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le dit avenant.
Article 3
La directrice des affaires maritimes au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2015.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
