Aides à l’exploitation des services réguliers de transport combiné de l’année 2013 – appel à manifestation d’intérêt

Conformément à la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement français a soumis à l’approbation de la Commission européenne un régime d’aides à l’exploitation de services réguliers de transport combiné de marchandises pour la période 2013 – 2017. Le présent appel à manifestation d’intérêt relatif aux aides à l’exploitation de services réguliers de transport combiné a pour but de recenser les trafics réalisés au cours de l’année 2013.

Ce programme de soutien est destiné à favoriser la mise en place et le développement de services de transport combiné pour contribuer aux objectifs de transition écologique.

Les bénéficiaires sont les opérateurs de services de transport combiné, ou les commissionnaires de transport, leur activité étant un des maillons de la chaîne logistique.

Le transport combiné est un système de transport qui combine le mode routier avec d’autres modes comme la navigation intérieure, le ferroviaire ou le transport maritime courte distance. Le régime d’aides vise à réduire le handicap que constituent les ruptures de charge de la chaîne intermodale par rapport au transport routier de porte à porte.

Il s’agit de verser une aide forfaitaire par unité de transport intermodal – UTI (conteneurs, caisses mobiles, semi-remorques, remorques) transbordée dans un terminal terrestre ou portuaire situé sur le territoire français métropolitain et intégré dans une chaîne de transport incluant un pré et post acheminement routier aux extrémités du maillon principal, et par UTI passant par un point nodal pour les trafics terrestres nationaux et internationaux en import/export ayant un transbordement sur le territoire français métropolitain.

L’objectif est de permettre aux opérateurs de transport combiné d’établir une offre de prix compétitive afin de favoriser le développement de ce système de transport.

Pour bénéficier de l’aide à l’exploitation des services réguliers de transport combiné, les opérateurs de combiné devront répondre à l’appel à manifestation d’intérêt publié au BOAMP et au JOUE en adressant leur réponse avant le lundi 3 février 2014 à 16 heures.