Actualité réglementaire : Création d’un statut du chien guide ou d’assistance

Les chiens guides et les chiens d’assistance constituent une aide pertinente permettant à de nombreuses personnes handicapées de vivre en plus grande autonomie.

Si depuis la loi n°87-588, ces chiens doivent être accueillis dans tous les transports et les lieux ouverts au public, l’accès leur est parfois refusé. Deux testings menés respectivement par le Défenseur des Droits et par l’Association nationale des maîtres de chiens-guides d’aveugles ont ainsi révélé des taux de refus de 43 % pour les taxis parisiens et de 15 % pour les lieux publics.

Afin de faciliter l’accès des chiens guides et des chiens d’assistance dans les transports et lieux publics, un « certificat national » vient d’être créé. Celui-ci sera remis aux familles d’accueil, pour les chiens en cours d’éducation, par les centres d’éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d’un chien éduqué. Parallèlement la procédure de labellisation des centres d’éducation pour chiens-guides d’aveugles ou d’assistance a été simplifiée.

Toujours pour supprimer, ou à tout le moins limiter, ces difficultés d’accès, le ministère du développement durable a élaboré avec la confédération française pour la promotion sociale des aveugles ou amblyopes (CFPSAA) deux documents mis à disposition des gestionnaires d’établissement recevant du public d’une part et des personnes handicapées elles-mêmes d’autre part :

Pour aller plus :

  • Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national
  • Articles D245-24-1 à D245-24-4 du code de l’action sociale et des familles
Author: Redaction