L’article 40 qui impose qu’une proposition de loi ne puisse engager de dépenses nouvelles sans proposer une source de financement pourrait à l’avenir être utilisé de façon plus stricte.
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L’article 40 qui impose qu’une proposition de loi ne puisse engager de dépenses nouvelles sans proposer une source de financement pourrait à l’avenir être utilisé de façon plus stricte.
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