Les fiches des principales mesures
Articles 1er et 2 – Programmation financière 2018-2022
Article 3 – Développer les modes de règlement amiable des différends
Article 4 – La certification des plateformes de résolution amiable des litiges
Article 5 – L’extension de la représentation obligatoire
Articles 9, 10, 11, 12, 29 et 30 – Simplifier la protection des personnes vulnérables
Article 13 – Décharger le greffe de certaines tâches liées à la régie
Article 14 – Plainte en ligne et constitution partie civile
Articles 22 et 23 – Suppression de la requête en divorce et unification de la procédure
Article 26 – La procédure sans audience
Article 27 – La juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
Article 31 – Exécution des décisions en matière familiale
Article 33 – Diffusion des décisions de justice
Article 42 – Agrément des associations d’aide aux victimes
Articles 44, 48 et 49 – Simplification et amélioration de l’enquête
Article 50 – Procédure pénale numérique
Article 53, 54, 56 – Amélioration de l’instruction (inclus la visioconférence)
Article 54 – Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
Article 58 – Clarification et extension de la procédure de l’amende forfaitaire
Article 59 – Les alternatives aux poursuites et la comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité
Article 61 – Le jugement unique et l’ordonnance pénale
Article 63 – Le jugement des crimes : la réforme de la cour d’assises et l’expérimentation d’une cour criminelle
Article 64 – Création du juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT)
Article 69 – Le parquet national antiterroriste (PNAT)
Articles 71, 73, 74, 80, 81 et 82 – Échelle des peines et nouvelles conditions de prononcé des peines d’emprisonnement
Article 71 – L’extension des possibilités de prononcer un travail d’intérêt général
Article 83 – La libération sous contrainte
Article 87 – Vote par correspondance des détenus
Article 90 – Faciliter la construction de nouvelles prisons
Article 93 – Réforme de l’ordonnance du 2 fevrier 1945 relative a l’enfance délinquante
Article 94 – Encadrement des dispositions relatives aux mesures de sûreté
Article 94 – Diversification des modes de prise en charge des mineurs auteurs d’infractions pénales
Article 95 – La fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance
Article 95 I 17° – La création de pôles spécialisés au sein des TGI dans un même département
Article 97 – Coordination des parquets dans un département
Article 106 – Expérimentation dans deux régions d’une nouvelle organisation des cours d’appel
L’ensemble des principales mesures de la loi pour la justice
