Loi alimentation : découvrez le projet d’ordonnance

Ce n’est pas encore un texte final puisque la loi Alimentation est encore en discussion et devrait être votée en septembre 2018. Il n’empêche que la Dgccrf prépare déjà l’ordonnance qui sera publiée lorsque la loi d’application sera votée. Ce projet d’ordonnance, que LSA s’est procuré, ne traite qu’un volet précis de la loi Alimentation: les promotions et le Seuil de revente à perte.

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