Quelque jours après le vote de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, les députés de l’Assemblée Nationale ont adopté, le 9 août 2017, le projet de loi organique.
Par 412 voix contre 74 et 62 abstentions, les députés ont définitivement adopté le projet de loi organique.
« Cette réforme propose au citoyen un nouveau départ dans la relation qu’ils ont au pouvoir politique » a déclaré la ministre de la Justice et garde des Sceaux Nicole Belloubet.
L’ultime discussion sur le texte ou « le dernier acte » selon Nicole Belloubet, a porté sur la suppression de la réserve parlementaire. Défini comme une enveloppe financière que députés et sénateurs distribuaient aux communes et associations de leur choix, « la suppression de la réserve correspond à une exigence de clarté » explique-t-elle.
Désormais, la loi pour la confiance dans la vie politiqueprévoit notamment :
– la suppression de la réserve parlementaire et ministérielle,
– l’interdiction des emplois familiaux,
– l’inéligibilité en cas de manquement à la probité,
– la suppression de l’indemnité de frais de mandats.
